Le mot SCI doit il figurer sur un acte notarié

Question

Bonjour à tous,
Je recherche des infos à propos de la façon d’énoncer les acheteurs et vendeurs dans le cas d’une transaction impliquant 2 SCI 
Exemple : J’ai entre les mains un acte rédigé par un notaire relatant la vente d’un bien
Il est indiqué : au terme d’un acte reçu par Mte X, notaire  Mme A …..a vendu à Mr B  l’immeuble suivant …
D’après les inscriptions sur Info greffe  ce ne sont pas des particuliers qui ont réalisé cette transaction mais 2 SCI immatriculées à l’adresse du bien concerné avant la date de rédaction de l’acte de cession.
Ma question est : Pourquoi l’acte du notaire ne fait-il pas mention des SCI qui sont en fait les acheteurs et vendeurs réels et ne cite seulement que les noms des gérants sans indiquer leurs fonctions/titre de gérant de SCI
Si ce n’est pas normal ou légal qu’elle en est l’incidence
Merci de votre aide et conseil

Marley · Answer

SCI xxxxx suivie du nom ou des noms des dirigeants.

dobyone · Answer

Bonjour,
OK Marley c'est plus que logique que d''indiquer l'intitulé exact de l'acheteur.
Un notaire doit savoir cela, alors si il a fait autrement ce doit être parce que acheteur et vendeur se sont abstenus de le lui indiquer, pourquoi ? et d'où l'autre point quelles sont les conséquences : cadastre impôts, etc ...??
Clds

Poisson92100 · Answer

Bonjour
C'est apparemment contradictoire
L'acte mentionne une  transaction etre particulier et vous estimez que le vendeur et l'acheteur n'était pas des particuliers mais des sociétés (SCI)

Ceci étant infogreffe indique les sociétés pas qu'elles ont fit un achat (et l'existence de SCI domicile à cette adresse n'emporte pas qu'elle est été propriétaire)

dobyone · Answer

Bonjour,
Suite à la réponse de Poisson 92100 je souhaite préciser :
A mon sentiment il n’y a pas d’incohérence mais une recherche d’explication car à la lecture de l’acte du notaire les parties acheteur et vendeur sont présentés comme des particuliers alors qu’ils sont en fait des SCI
Coté adresse sur l’acte : 
L’adresse de l’acheteur est bien celle de son domicile personnel  où il réside.
L’adresse du vendeur est l’adresse du bien  en vente et non pas l’adresse où il réside 
Et le bien ne comporte pas de logement
Sur l’acte le vendeur a donné comme adresse celle du bien en vente qui est aussi celle de la SCI qu’il a crée pour acquérir et administrer ce bien
Ceci est conforté par le fait que le notaire a précisé que le vendeur était immatriculé au RC sous le Siret …
Cela veut bien dire que le vendeur n’est pas un particulier mais une SCI alors pourquoi le présenter comme un particulier ?
D’autant plus qu’en recherchant au cadastre les documents afin de préparer la vente le notaire a évidement constate que le vendeur était bien une SCI
Info complémentaire : La SCI du vendeur est au nom de 2 personnes (parts et responsabilités égales) alors que l’acte du notaire est au nom d’une seule personne.
En résumé l’acte du notaire s’abstient de faire figurer le second propriétaire de la SCI 
Quelle incidence de tout cela au niveau des impôts, dettes etc. …
J’indique la notion de dettes parce qu’en finalité le bien au bout de 4 années d’exploitation a été revendu 
La liquidation amiable du notaire indique une vente à perte car le prix de vente était inférieur au montant des créances
Apres paiement aux créanciers prioritaires les autres créanciers ont reçu une somme repartie en pourcentage
A titre d’exemple une créance initiale de 6000 EUR a été indemnisée pour 1 500 EUR
Sur cela je m’interroge car il manque 4 500 EUR
D’où la question complémentaire car j’ignore les règles de responsabilité en matière de dettes/ créances entre un particulier et une SCI
.. Si le vendeur doit être considéré comme un particulier peut-on dire que le vendeur doit encore 4 500 EUR au créancier ?
..Si le vendeur est une SCI peut-on dire que la dette est éteinte et que le vendeur ne doit plus rien.
Merci par avance de votre aide.

dobyone · Answer

Re
Avec mes excuses car effectivement il faut compléter les explications
Ma mère vient d’être placée sous tutelle
Précédemment elle avait prêté 6000 EUR à une personne qui a crée une SCI afin d’acheter un restaurant.
Le commerce n’a pas marché et il a été revendu à perte car le montant des créances étaient supérieur au montant de la vente
Une fois les créanciers privilégiés payés le reste a été partagé entre les autres créanciers
Et pour une créance initiale de 6000 EUR ma mère a touché 1500 EUR
Ma question est de savoir si dans le cadre d’une SCI le gérant reste responsable de la partie de la dette non payée ou si la dette est éteinte.
Nota : J’ignore le capital initial de la SCI et rien n’est dispo sur info greffe 
Vous l’avez compris pour la gestion de la tutelle cela serait intéressant de récupérer l’impayé
Clds

dobyone · Answer

Re
Merci lucini c’est clair
J’ai le Kbis avec le nom du gérant
Je n’ai pas l’adresse personnelle du gérant, seulement l’adresse où s’exerçait le commerce et qui n’a plus d’intérêt puisque cela a été vendu
Je n’ai pas « « PV de liquidation signé par le gérant au greffe »
Par contre j’ai l’acte du notaire qui a géré la liquidation amiable avec le détail de tous les créanciers, le montant des créances initiales et ce qui a été attribués à chacun.
A propos de « La dette a t elle été formalisée par un document signé par le gérant de la SCI »
Je n’ai pas de doct mais je suppose que l’acte du notaire de liquidation amiable vaut reconnaissance implicite ?
Vous m’indiquez que « Un associé d'une SCI est responsable indéfiniment sur les dettes sociales » 
OK c’est encourageant pour moi excepté le terme « dettes sociales » car je pensais que ce type de dettes ne concernaient que les organismes tels que l’URSSAF et non pas de simples particuliers ?
Pour la question de « Mettre des dates » l’acte détaillé du notaire devrait peut être suffire 
Clds

dobyone · Answer

Re
Merci beaucoup lucini pour toutes ces infos et conseils.
Malheureusement les faits sont trop anciens car la clôture de la SCI date de 2010
Alors comme on dit c’est cuit au moins avec ce numéro Siret.
.
Par contre, et compte tenu de mon ignorance des SCI, je ne m’explique pas le montage suivant qui concerne le même commerce à la même adresse
J’ai entre les mains 2 Kbis :
SCI n° 1
Le premier celui objet de mon post ci-dessus : 
Gérant Mme X
Origine des fonds : achat moyennant le somme de  (nota somme non indiquée)
Début d’activité 01/05/2005 et radiation 2010
Je n’ai pas les statuts
.
SCI n° 2
Gérant Mme X (la même que pour la SCI n° 1) et MR Y 
Création 04/04/2005 
Toujours en activité
Adresse : la même que la SCI n° 1
Pour cette SCI j’ai les statuts qui indiquent : 
Citation :
Les soussignés vont prendre, au nom et pour compte de la société, les engagements suivants :
..Acquisition d’un ensemble immobilier sis … moyennant le prix de 100 000  EUR
..Signature d’un emprunt d’un montant de 60 000 EUR sur 5 ans au taux de 5 pour cent hors assurance
L’immatriculation de la société au RC emportera de plein droit, reprise par elle des dits engagements
La société ne jouira de la personnalité morale qu’à compter du jour de son immatriculation au RC
Pouvoirs donnés au porteur d’un original ou d’une copie pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la société …
Date 04 avril 2005
+ timbre recette principale des impôts date 13/04/2005
Fin de citation
Toute porte à croire que la SCI n° 2 (Mr Y + Mme X) n’a servi que pour contracter un emprunt et réaliser une acquisition pourcompte de la SCI n° 1 (Mme X seule) ceci afin que Mr Y n’apparaisse pas en première ligne
Il pouvait difficilement en être autrement car Mme X n’avait pas du tout de capacité de remboursement et de garantie à proposer, excepté un nantissement du fond de commerce 
Pourtant et comme le notaire l’atteste c’est la SCI n° 1 (Mme X) qui au moment de la vente est citée comme propriétaire du bien
J’avoue que je ne comprends pas ce montage croisé quasiment à la même date
S’il y avait possibilité de trouver un lien entre les 2 SCI cela me permettrait peut être de faire quelques choses pour récupérer quelques sous pour la tutelle
Clds

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Les 6000 c'était un prêt ou la souscription de parts de la SCI ?

dobyone · Answer

Re
Bonjour,
Excellente question
Sur le fond je l’ignore et impossible de savoir
En pratique me mère a prêté cet argent à son fils Mr Y qui a investi avec sa compagne Mme X dans l’achat de ce bien 
Mr Y s’est toujours efforcé de ne figurer nulle part, d’où je pense la seconde SCI au nom de sa compagne Mme X
Il y a eu des chèques et la tutelle est en train d’en demander les photocopies afin de savoir qui était marqué comme bénéficiaire
Quelle seraient les conséquences entre un prêt ou un investissement
Clds

dobyone · Answer

Re
Comme suggéré par lucini j’ai réclamé au greffe les documents qui ont été présentés par le gérant pour la liquidation. Doc à suivre
.
Par ailleurs je remercie vivement les personnes qui on commentés mes question et surtout en ce qui concerne leurs patiences à mon égard
Clds

Le mot SCI doit il figurer sur un acte notarié

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