Facture d eau
rimanadoc
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Afrikarnak - 1 août 2017 à 14:33
Afrikarnak - 1 août 2017 à 14:33
Bonjour a tous,
Je viens de recevoir ma facture d eau et l operateur veolia me demande de payer une somme de 1210 euro pour une consommation de 400 m3. Lorsque j'appelle les bureaux de veolia a maintes fois. Il me dise cette fois ci apres des recherche que lorsque il y a eu le changement d operateur en 2010, nous etions en train de payer la facture du voisin et lui la mienne. Ils nous ont meme pas envoie un courrier ou passer un coup de fil pour faire le necessaire. Jusqu'à l arrivé de la facture de 12/2016. Je voudrais que quelqu'un puisse m aider si il y a prescription ou autre chose. Merci a vous.
Je viens de recevoir ma facture d eau et l operateur veolia me demande de payer une somme de 1210 euro pour une consommation de 400 m3. Lorsque j'appelle les bureaux de veolia a maintes fois. Il me dise cette fois ci apres des recherche que lorsque il y a eu le changement d operateur en 2010, nous etions en train de payer la facture du voisin et lui la mienne. Ils nous ont meme pas envoie un courrier ou passer un coup de fil pour faire le necessaire. Jusqu'à l arrivé de la facture de 12/2016. Je voudrais que quelqu'un puisse m aider si il y a prescription ou autre chose. Merci a vous.
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3 réponses
Afrikarnak
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1 août 2017 à 09:53
1 août 2017 à 09:53
Bonjour
Il manque la période concernée par cette facture..
A+
Il manque la période concernée par cette facture..
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rimanadoc
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1 août 2017 à 12:20
1 août 2017 à 12:20
Periode : 2010 à 2016
Re:
Bonne nouvelle! Tout ce qui est antérieur à 2 (deux) ans est prescrit en vertu du L218-2 Code Consommation (Ancien L137-2, texte identique..).
Il faut recalculer en ne tenant compte que des 2 dernières années.
Veolia va prétendre que la prescription démarre en date d'édition de la facture. Il n'en est rien, ce point a déjà été argumenté il y a peu (Impossible de retrouver..). A toi d'être ferme.
A+
Bonne nouvelle! Tout ce qui est antérieur à 2 (deux) ans est prescrit en vertu du L218-2 Code Consommation (Ancien L137-2, texte identique..).
Il faut recalculer en ne tenant compte que des 2 dernières années.
Veolia va prétendre que la prescription démarre en date d'édition de la facture. Il n'en est rien, ce point a déjà été argumenté il y a peu (Impossible de retrouver..). A toi d'être ferme.
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rimanadoc
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Afrikarnak
1 août 2017 à 13:07
1 août 2017 à 13:07
Merci a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2017 à 12:22