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Facture d eau

rimanadoc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 31 juil. 2017 à 23:35
 Afrikarnak - 1 août 2017 à 14:33
Bonjour a tous,

Je viens de recevoir ma facture d eau et l operateur veolia me demande de payer une somme de 1210 euro pour une consommation de 400 m3. Lorsque j'appelle les bureaux de veolia a maintes fois. Il me dise cette fois ci apres des recherche que lorsque il y a eu le changement d operateur en 2010, nous etions en train de payer la facture du voisin et lui la mienne. Ils nous ont meme pas envoie un courrier ou passer un coup de fil pour faire le necessaire. Jusqu'à l arrivé de la facture de 12/2016. Je voudrais que quelqu'un puisse m aider si il y a prescription ou autre chose. Merci a vous.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35448 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 avril 2024 12 015
1 août 2017 à 09:53
Bonjour

Il manque la période concernée par cette facture..

A+
0
rimanadoc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
1 août 2017 à 12:22
Periode de la facture d eau qui s etale de 2010 a 2016
0
Réponse 2 / 3
rimanadoc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
1 août 2017 à 12:20
Periode : 2010 à 2016
0
Réponse 3 / 3
Afrikarnak
1 août 2017 à 12:36
Re:

Bonne nouvelle! Tout ce qui est antérieur à 2 (deux) ans est prescrit en vertu du L218-2 Code Consommation (Ancien L137-2, texte identique..).

Il faut recalculer en ne tenant compte que des 2 dernières années.

Veolia va prétendre que la prescription démarre en date d'édition de la facture. Il n'en est rien, ce point a déjà été argumenté il y a peu (Impossible de retrouver..). A toi d'être ferme.

A+
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Afrikarnak
1 août 2017 à 12:47
Yep. Voir Code Général des Impôts Art. L289 I

......................................

3. La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.

A+
0
rimanadoc Messages postés 4 Date d'inscription lundi 31 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 > Afrikarnak
1 août 2017 à 13:07
Merci a vous.
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Afrikarnak
1 août 2017 à 14:33
Supplément allant dans le même sens:

Voir le Code du Commerce Article L441-3

C'est vraiment se f.. de la g.. du Client que d'oser présenter des factures remontant à 2010.. Bon, certains paient, toujours cela de gagné..

A+
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