Compromis de vente annulé
sarah.33
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sarah.33 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'éclairer.
L'acquéreur de notre local n'est pas en mesure de conclure la vente à la date convenu sur le compromis de vente. C'est un marchand de biens, aucune clause suspensive n'est mentionnée si ce n'est celle de l'acquisition par substitution. Aucun prêt n'est prévu. Le dépôt de garantie est de 2,5%.
Peut on prétendre à la clause pénale de 10 % est quelle est la procédure ?
Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'éclairer.
L'acquéreur de notre local n'est pas en mesure de conclure la vente à la date convenu sur le compromis de vente. C'est un marchand de biens, aucune clause suspensive n'est mentionnée si ce n'est celle de l'acquisition par substitution. Aucun prêt n'est prévu. Le dépôt de garantie est de 2,5%.
Peut on prétendre à la clause pénale de 10 % est quelle est la procédure ?
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2 réponses
Bonjour
La clause pénale a-t-elle été prévue dans le compromis?
La clause pénale est applicable en cas de refus fautif. J'ajoute qu en l'absence de clause pénale, le code de procédure civile permet aux juges du fond de requalifier le dépôt de garantie en clause pénale s'il n'y a pas de problème de réalisation d'une clause suspensive.
A voir avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
La clause pénale a-t-elle été prévue dans le compromis?
La clause pénale est applicable en cas de refus fautif. J'ajoute qu en l'absence de clause pénale, le code de procédure civile permet aux juges du fond de requalifier le dépôt de garantie en clause pénale s'il n'y a pas de problème de réalisation d'une clause suspensive.
A voir avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
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