compromis de vente annulé

Question

Bonjour, 

Merci d'avance à ceux qui voudront bien m'éclairer.
 L'acquéreur de notre local n'est pas en mesure de conclure la vente à la date convenu sur le compromis de vente. C'est un marchand de biens, aucune clause suspensive n'est mentionnée si ce n'est celle de l'acquisition par substitution. Aucun prêt n'est prévu. Le dépôt de garantie est de 2,5%.
Peut on prétendre à la clause pénale de 10 % est quelle est la procédure ?

;; · Answer

Bonjour
La clause pénale a-t-elle été prévue dans le compromis?
La clause pénale est applicable en cas de refus fautif. J'ajoute qu en l'absence de clause pénale, le code de procédure civile permet aux juges du fond de requalifier le dépôt de garantie en clause pénale s'il n'y a pas de problème de réalisation d'une clause suspensive.
A voir avec un avocat spécialisé en droit immobilier.

sarah.33 · Answer

Oui, la clause pénale de 10 % est prévue dans le compromis de vente.
Est-ce que cela signifie que le dépôt de garantie de 2,5 % nous est acquis et que nous pouvons réclamer à l'acquéreur les 7,5% restant ?

Compromis de vente annulé

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