Compromis de vente annulé
sarah.33
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A voir également:
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- Frais de notaire compromis de vente annulé ✓ - Forum Immobilier
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2 réponses
Bonjour
La clause pénale a-t-elle été prévue dans le compromis?
La clause pénale est applicable en cas de refus fautif. J'ajoute qu en l'absence de clause pénale, le code de procédure civile permet aux juges du fond de requalifier le dépôt de garantie en clause pénale s'il n'y a pas de problème de réalisation d'une clause suspensive.
A voir avec un avocat spécialisé en droit immobilier.
La clause pénale a-t-elle été prévue dans le compromis?
La clause pénale est applicable en cas de refus fautif. J'ajoute qu en l'absence de clause pénale, le code de procédure civile permet aux juges du fond de requalifier le dépôt de garantie en clause pénale s'il n'y a pas de problème de réalisation d'une clause suspensive.
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sarah.33
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Oui, la clause pénale de 10 % est prévue dans le compromis de vente.
Est-ce que cela signifie que le dépôt de garantie de 2,5 % nous est acquis et que nous pouvons réclamer à l'acquéreur les 7,5% restant ?
Est-ce que cela signifie que le dépôt de garantie de 2,5 % nous est acquis et que nous pouvons réclamer à l'acquéreur les 7,5% restant ?