Obligation alimentaire dans le cadre d'une succession
ODILE PINTOR
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Dans le cadre d'une sortie en indivision,nous sommes 4 enfants,ma mère sera usufruitière et le bien sera partagé en 4 parts,mais les valeurs des biens ne sont pas égales,mes sœurs me réclament la différence en liquide pour que les parts aient les mêmes valeurs,mais si ma mère devient dépendante pour les actes de la vie courante ,qui doit payer les obligations alimentaires,ne puis je pas verser cette somme directement à ma mère maintenant,car mes sœurs disent ne pas avoir les moyens de payer .
Merci de votre réponse
Dans le cadre d'une sortie en indivision,nous sommes 4 enfants,ma mère sera usufruitière et le bien sera partagé en 4 parts,mais les valeurs des biens ne sont pas égales,mes sœurs me réclament la différence en liquide pour que les parts aient les mêmes valeurs,mais si ma mère devient dépendante pour les actes de la vie courante ,qui doit payer les obligations alimentaires,ne puis je pas verser cette somme directement à ma mère maintenant,car mes sœurs disent ne pas avoir les moyens de payer .
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1 réponse
Bonjour,
le bien sera partagé en 4 parts,mais les valeurs des biens ne sont pas égales
Le bien ? ou les biens ?
Pourquoi y a-t'il une inégalité entre les 4 soeurs ???
mes sœurs me réclament la différence en liquide pour que les parts aient les mêmes valeurs
Lorsqu'il se produit que l'un des héritiers doit compenser une somme aux autres héritiers pour partager un bien immobilier et sortir de l'indivision, cela ne se fait ni "en liquide" ni "en douce", mais officiellement par l'intermédiaire du notaire qui déterminera la somme due (soulte), le moyen de paiement (par l'intermédiaire de sa comptabilité ou pas), les délais de paiement et les conditions éventuelles (intérêts?).
Un paiement "en liquide" est source de problèmes ultérieurs, soit entre les héritiers soit avec le fisc.
mais si ma mère devient dépendante pour les actes de la vie courante ,qui doit payer les obligations alimentaires
Ceci n'a rien à voir avec la sortie de l'indivision. Chaque descendant sera redevable selon ses moyens.
Ne puis je pas verser cette somme directement à ma mère maintenant
Fiscalement cela serait considéré comme une donation à votre mère, et civilement cela ne vous dédouanerait pas des sommes dues à vos soeurs (c'est bien à vos soeurs que vous devez des sommes pour sortir de l'indivision, si c'est avéré, pas à votre mère, et vos soeurs feront ce qu'elles auront envie de leur argent)
car mes sœurs disent ne pas avoir les moyens de payer
Et si c'est le cas c'est bien dommage mais cela n'a rien à voir avec leurs DROITS sur l'indivision dont vous souhaitez sortir.
le bien sera partagé en 4 parts,mais les valeurs des biens ne sont pas égales
Le bien ? ou les biens ?
Pourquoi y a-t'il une inégalité entre les 4 soeurs ???
mes sœurs me réclament la différence en liquide pour que les parts aient les mêmes valeurs
Lorsqu'il se produit que l'un des héritiers doit compenser une somme aux autres héritiers pour partager un bien immobilier et sortir de l'indivision, cela ne se fait ni "en liquide" ni "en douce", mais officiellement par l'intermédiaire du notaire qui déterminera la somme due (soulte), le moyen de paiement (par l'intermédiaire de sa comptabilité ou pas), les délais de paiement et les conditions éventuelles (intérêts?).
Un paiement "en liquide" est source de problèmes ultérieurs, soit entre les héritiers soit avec le fisc.
mais si ma mère devient dépendante pour les actes de la vie courante ,qui doit payer les obligations alimentaires
Ceci n'a rien à voir avec la sortie de l'indivision. Chaque descendant sera redevable selon ses moyens.
Ne puis je pas verser cette somme directement à ma mère maintenant
Fiscalement cela serait considéré comme une donation à votre mère, et civilement cela ne vous dédouanerait pas des sommes dues à vos soeurs (c'est bien à vos soeurs que vous devez des sommes pour sortir de l'indivision, si c'est avéré, pas à votre mère, et vos soeurs feront ce qu'elles auront envie de leur argent)
car mes sœurs disent ne pas avoir les moyens de payer
Et si c'est le cas c'est bien dommage mais cela n'a rien à voir avec leurs DROITS sur l'indivision dont vous souhaitez sortir.
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