Cumule IPP Privé / Fonction publique
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire depuis 2014 et auparavant j'étais salarié du secteur privé.
En 2011 et suite à un accident de travail, la CPAM m'a octroyé une IPP de 7%
En 2016 et suite à un accident de service, la commission de réforme a décidé de m'octroyer une IPP de 3% avec reprise des 7% de l'état antérieure soit 10% d'IPP
J'ai donc saisi le bureau des pensions de mon Ministère,afin d'obtenir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) pour les 10% IPP.
Par courrier LRAR, le Bureau des Pensions de mon Ministère a refusé ma demande d'ATI et ont décidé de ne prendre en compte que les 3% d'IPP (Fonction publique) et pas les 7% d'IPP, qui m'avait été attribué par la CPAM.
Suis-je en droit de demander le cumule des deux taux 7 + 3 = 10%
Faut il que je saisisse le tribunal administratif ?
Merci d'avance pour votre aide !
Je suis fonctionnaire depuis 2014 et auparavant j'étais salarié du secteur privé.
En 2011 et suite à un accident de travail, la CPAM m'a octroyé une IPP de 7%
En 2016 et suite à un accident de service, la commission de réforme a décidé de m'octroyer une IPP de 3% avec reprise des 7% de l'état antérieure soit 10% d'IPP
J'ai donc saisi le bureau des pensions de mon Ministère,afin d'obtenir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) pour les 10% IPP.
Par courrier LRAR, le Bureau des Pensions de mon Ministère a refusé ma demande d'ATI et ont décidé de ne prendre en compte que les 3% d'IPP (Fonction publique) et pas les 7% d'IPP, qui m'avait été attribué par la CPAM.
Suis-je en droit de demander le cumule des deux taux 7 + 3 = 10%
Faut il que je saisisse le tribunal administratif ?
Merci d'avance pour votre aide !
A voir également:
- Cumule IPP Privé / Fonction publique
- Fonction publique - Guide
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Tableau ipp 2023 - Guide
- Revalorisation rente ipp 2025 - Guide
- Modèle demande d'autorisation d'absence fonction publique - Guide