Cumule IPP Privé / Fonction publique

HDK - 29 juil. 2017 à 09:24
 Hdk - 1 août 2017 à 10:23
Bonjour,

Je suis fonctionnaire depuis 2014 et auparavant j'étais salarié du secteur privé.

En 2011 et suite à un accident de travail, la CPAM m'a octroyé une IPP de 7%

En 2016 et suite à un accident de service, la commission de réforme a décidé de m'octroyer une IPP de 3% avec reprise des 7% de l'état antérieure soit 10% d'IPP

J'ai donc saisi le bureau des pensions de mon Ministère,afin d'obtenir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) pour les 10% IPP.

Par courrier LRAR, le Bureau des Pensions de mon Ministère a refusé ma demande d'ATI et ont décidé de ne prendre en compte que les 3% d'IPP (Fonction publique) et pas les 7% d'IPP, qui m'avait été attribué par la CPAM.

Suis-je en droit de demander le cumule des deux taux 7 + 3 = 10%

Faut il que je saisisse le tribunal administratif ?

Merci d'avance pour votre aide !

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
31 juil. 2017 à 15:07
la cnam continue elle a vous verser sa part ?
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Non car j'ai reçu de la cpam une indemnité forfaitaire pour les 7% d'IPP
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
Modifié le 1 août 2017 à 10:25
donc leur réponse est normale : vous avez touchés les 7% (convertis en capital car la mensualité devait etre jugée trop faible) - si votre cas est porté à 10% ils ne doivent que le complément
De ce que vous décrivez pas une chance de succès au tribunal...
Désolé !
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Merci pour votre réponse claire et précise
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