Résiliation par propriétaire

Nicole Jeanne/hairon - Modifié le 29 juil. 2017 à 13:25
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 juil. 2017 à 15:42
Bonjour, mon propriétaire m a envoye une lettre recommandée qu' il me renouvellera pas mon bail car je cherche des histoires, l hiver dernier je me suis retrouvée avec une factures edf qui a triplé, edf es venus constater que le magasin en dessous de chez moi était branché sur mon compteur ainsi que les communs, locaux, grenier et garage,lors de la location il m en a pas informé de ce problèmes, il veut rien entendre, c est conflits.j ai trouvé un logement dois je lui envoyer un préavis quand même? ??

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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
29 juil. 2017 à 15:42
bonjour,

Un congé de la part d'un bailleur ne peut se faire que pour 3 raisons :
- vente
- reprise pour habiter
- causes légitimes et sérieuses

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Je pense en effet que le mieux est que vous partiez, même si son congé n'est pas valable ni que vous n'ayez pas votre propre compteur d'électricité).

Location meublée : congé bailleur doit être reçu au moins 3 mois avant la fin du bail locataire.
Location en vide : congé bailleur doit être reçu au moins 6 mois avant la fin du bail locataire.

Si vous partez pendant le préavis du bailleur vous n'avez pas à lui envoyer votre préavis : le sien suffit. Vos avez juste à prendre RV pour faire l'EDLS et lui rendre les clés. Vous serez redevable du loyer + charges jusqu'au jour de la remise des clés.

Si vous partez avant le début du préavis du bailleur, oui, vous devrez lui envoyer votre propre préavis et, dans ce cas, vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin de votre préavis.

CDT.
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