Info succession
Résolu
Breizh'y
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28 juil. 2017 à 12:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2017 à 15:12
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condorcet
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28 juil. 2017 à 13:45
28 juil. 2017 à 13:45
.ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
Breizhy35
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28 juil. 2017 à 15:08
28 juil. 2017 à 15:08
Si une personne autre que les héritiers et la famille souhaiterais acheter la voiture,à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
condorcet
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28 juil. 2017 à 15:12
28 juil. 2017 à 15:12
à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
28 juil. 2017 à 13:48
28 juil. 2017 à 15:03
C'est aussi simple !