Info succession
Résolu
Breizh'y
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une question a posé,mon père est décédé début mai 2017,ont as appris par la suite qu'il s'était endettés,il était propriétaire de sa maison et avait acheté une voiture.Vu son état d'endettement nous allons êtres obligé de refuser l'héritage,mais je voulais savoir si javais possibilité de garder ça voiture quitte à même la racheter .ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
J'ai une question a posé,mon père est décédé début mai 2017,ont as appris par la suite qu'il s'était endettés,il était propriétaire de sa maison et avait acheté une voiture.Vu son état d'endettement nous allons êtres obligé de refuser l'héritage,mais je voulais savoir si javais possibilité de garder ça voiture quitte à même la racheter .ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
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2 réponses
.ES-CE POSSIBLE sans pour autant accepter le reste de ces dettes ?
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
Non.
Une renonciation porte sur l'ensemble du patrimoine dépendant d 'une succession.
Une succession est une universalité composée d'un actif et d'un passif.
Il n'est pas possible d'accepter certains éléments de l'actif sans accepter le passif.
Si une personne autre que les héritiers et la famille souhaiterais acheter la voiture,à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
à qui faut-il s'adresser,au notaire ?
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
Une succession refusée par les héritiers connus est une succession "vacante".
Seul un jugement du tribunal peut reconnaître cette situation de vacance et désigner l'administration du Domaine de l'Etat (FRANCE DOMAINE) pour gérer la succession.
Le notaire n'a aucune compétence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est aussi simple !