Prescription reconnaissance de dette
anthares3050
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anthares3050 Messages postés 2 Statut Membre -
anthares3050 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, je suis Mandataire judiciaire à la protection de Majeurs et souhaite avoir un renseignement concernant les Prescriptions...
Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.
Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...
Je vous remercie pour votre aide.
André C.
Une personne a signé une reconnaissance de dette à sa grand-mère en 09.2011. et elle s'engageait à rembourser tous les 15 de chaque mois pour une durée de 24 mois. Ceci est noté dans le document. Cependant, elle n'a jamais remboursés quoique ce soit par manque d'emploi et les oncles et tantes lui avaient dit de laisser tomber ... ...
Aujourd'hui, la grand-mère est décédée depuis le mois de Mai 2017. Cependant, la jeune femme en question vient de recevoir un RAR de la part d'une des tantes se disant référente dans cette affaire pour les autres héritiers, lui demandant de rembourser la dette.
Il me semble qu'il y a prescription extinctive, mais celle-ci débute quand ?
Faut-il ajouter 5 ans à chaque mois depuis Septembre 2011. Ou poser les 5 ans dés la signature de l'acte...
Je vous remercie pour votre aide.
André C.
A voir également:
- Prescription reconnaissance de dette
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
2 réponses
bonjour
le dernier impayé théorique étant de 09 2013 (9/11 plus 24 mensualités) je dirais 5 ans après cette date...
Chaque partie peut aussi invoquer le code civil : celui qui prétend avoir une créance doit justifier, celui qui prétend en être libéré doit justifier...et faire un long procès !
Dans votre cas ne devriez vous pas interroger le juge des tutelles ? (quitte à lui suggérer comme réponse que c'est prescrit au moins partiellement)
le dernier impayé théorique étant de 09 2013 (9/11 plus 24 mensualités) je dirais 5 ans après cette date...
Chaque partie peut aussi invoquer le code civil : celui qui prétend avoir une créance doit justifier, celui qui prétend en être libéré doit justifier...et faire un long procès !
Dans votre cas ne devriez vous pas interroger le juge des tutelles ? (quitte à lui suggérer comme réponse que c'est prescrit au moins partiellement)
Bonjour Poisson92100, et merci pour la réponse,
En effet je pensais poser la question au TGI mais si je peux trouver ailleurs sans le déranger ce serait mieux
Cela dit, comme elle n'a rien réglé et que la famille aurait du interroger dés le mois d'Octobre 2017, il me semble que la date de prise d'effet serait à la signature ou au plus tard un mois après.
L'article 2224 est formel sur le temps ou l'action mais pas sur le point de départ.
merci
En effet je pensais poser la question au TGI mais si je peux trouver ailleurs sans le déranger ce serait mieux
Cela dit, comme elle n'a rien réglé et que la famille aurait du interroger dés le mois d'Octobre 2017, il me semble que la date de prise d'effet serait à la signature ou au plus tard un mois après.
L'article 2224 est formel sur le temps ou l'action mais pas sur le point de départ.
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...