Le notaire me dit qu'il faut inventorier les biens que j'ai récu
Résolu
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27 juil. 2017 à 11:48
s'il est nécessaire cet acte ayant le mobilier de la maison très peu de valeur
Modifié le 27 juil. 2017 à 14:31
"le mobilier ayant très peu de valeur": c'est justement pour cela que le notaire vous demande de faire un inventaire:
1/ Si vous ne faites pas d'inventaire: le mobilier sera évalué à 5% du montant du reste de la succession:s'il y a par exemple une maison qui vaut 150000 euros, le mobilier sera évalué à 7500 euros et taxé sur cette somme à 55%
2/ Si le mobilier est évalué par inventaire à 2000 euros, cela vous coûtera 3 fois moins de droits sur cette partie.
27 juil. 2017 à 14:56
27 juil. 2017 à 15:08
Que voulez-vous faire des articles du CGI?
27 juil. 2017 à 15:35