Frais de notaire sur deuxième partage de succession

roxxannas Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - Modifié le 26 juil. 2017 à 20:48
roxxannas Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 28 juil. 2017 à 17:00
Bonjour,
succession un peu compliquée mais je cherche à connaitre les frais de notaire suite à deux partages de la même succession à la suite. Je m'explique :

j'ai perdu mon mari en 2013, nous avons un enfant en commun et malheureusement des biens en indivision entre mon mari et son frère provenant de leurs parents d'autres en pleine propriété à 50/50 avec mon beaufrère !
début de nos problèmes ! pour résumé de septembre 2013 à février 2017 nous étions en négociation soit disant à l'amiable ! au début des estimations de la part de mon beaufrère complètement sous évaluées et donc nous avons fait appel à des experts.

concernant l'indivision : maison + terrains 4 hectares environs
concernant la propriété à 50/50 = une SARL et une SCI
les biens propres de mon mari = des liquidités

j'ai deux questions qui me pose problème

la 1ère : pour la déclaration de succession de mon fils au fisc avant les 6 mois date limite, les estimations ont été prises en compte. Après expertise des biens, certains biens ont été sur évalués et d'autres sous évaluer, il y a eu également une renégociation entre les avocats et les experts sur les expertises ont été admises mais uniquement verbalement (à cause de mon beaufrère qui n'était toujours pas d'accord sur les prix ! bien entendu sur les biens qu'il comptait gardé !) et heureusement en février 2017 on a effectué le partage sur les prix renégociés et sur protocole transactionnel.
LE Problème est que tous les prix des biens ont plus ou moins changés et sont indiqués sur le partage à l'amiable et les valeurs sur les actes de cession des parts sur la SARL et la SCI (petite précision mon beaufrère nous a refusé l'agrément d'être associés dans la SARL et nous à donc payé nos part en 2016 !) et le résultat est qu'on doit effectué une déclaration rectificatif aux impôts !
la maison (le prix n'a pratiquement pas changé mais à la baisse) les terrains et la SCI sous évaluée - la SARL elle a été surévaluée sur expertise (heureusement) de l'estimation à 50.000 à l'expertise 189.000 ! mais étant donné que le reste a été sous évalué après la renégociation des expertises, l'ensemble fait apparaître une différence pour le fisc de 18000 euros (un compte sarl appartenant à mon mari est apparu lors de l'expertise sarl ! )

et donc un reste à devoir de 1700 euros environ (frais de retard et majoration comprise) aux fisc !

1ERE Question : le fisc va t'il me poser des problèmes sur le changement de prix ? alors que les premiers prix sur estimation n'étaient vraiment pas conformes à la réalité ? ma crainte est que le prix sur expertise a encore changé lors de la renégociation qui a été d'ailleurs approuvée par les experts mais verbalement ! seule preuve (protocole transactionnel faisant apparaître la réunion et les sommes revues par les avocats avec les experts )

2/ question : en février le partage avec mon beaufrère a été effectué et des frais notariés de 22000 euros ont été payé par moi et mon beaufrère. + impôts

moi et mon fils avons juste gardé la maison et un bout de terrain. la S.A.R.L parts payées par mon beaufrère et la sci + terrain ont servi à payer la moitié due à mon beaufrère de la maison. (petite précision je suis usufruitière à 100% de toute la succession de mon mari et mon fils nu propriétaire)
Etant donné que nous avons été obligé de céder toutes nos parts à mon beaufrère et que donc mon usufruit n'a plus lieu d'être, à part la maison (qui reste moi usufruitière et mon fils nu propriétaire) nous allons procéder au partage du reste des fonds et ma question est :
Sur quel montant et a quel pourcentage le notaire va t'il nous faire payer des frais de notaire ? (à préciser que depuis 4 ans les frais d'avocats des experts ont été réglés par le notaire sur la succession) va t'il prendre un pourcentage sur l'actif brut ou sur le montant qui reste à partager ?

A préciser qu'on a déjà effectué un premier partage avec mon beau frère et payer déjà des frais notariés très élevés ?

Allons nous encore payer des impôts ? sur partage entre moi et mon fils ?

Je suis conscient et j'espère avoir été le plus précise possible pour mes questions mais cette succession est tellement compliquée que j'ai expliqué au mieux

je vous remercie par avance de vos réponses qui m'aideront.


Une dernière précision je n'ai pas assez attendu 4 ans bientôt c'est maintenant UN COMBAT AVEC mon notaire qui nous fait attendre depuis le mois de février 2017 en a t- il le droit ? car le seul motif invoqué par sa Clerc est trop de travail !!!!

1 réponse

Bonjour
1/ Vous mélangez deux successions qui n'ont rien à voir entre elles: le partage de l'indivision existant entre votre mari et son frère n'a rien à voir avec la succession de votre époux et son éventuel partage entre vous et votre fils.
2/ Si vous avez attendu quatre ans , ce n'est pas la faute du notaire mais celle des héritiers seuls!
3/N'ajoutez donc pas cette attente à celle qui va résulter du traitement de la succession de votre époux, succession qui sera traitée en fonction des dossiers déjà en attente. Vous n'êtes pas le seul client de l'étude.
4/ Le personnel des études notariales est payé avec les émoluments que perçoit le notaire. Si M. Macron n'avait pas réduit , en tant que ministre des finances, le montant de ces émoluments, peut-être que les notaires n'auraient pas réduit en conséquence les embauches de personnel ,nécessaires pour faire face au volume de travail qui ne fait qu'augmenter, notamment par transfert d'attributions et d'augmentation des formalités mises à la charge du notaire par les Pouvoirs publics.
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roxxannas Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017
28 juil. 2017 à 17:00
bonjour à la personne anonyme ! je pense que la succession est tellement compliqué que je n'arrive pas bien à expliquer apparemment
je ne mélange pas les deux puisqu'il s'agit des même biens ! depuis le début
il n'y a que la maison et les terrains qui étaient en indivision !
pour le délai je ne parle pas des 4 ans mais après depuis le mois de février ou rien ne se passe chez mon notaire. et le boulot effectué pendant quatre ans ce n'est pas le notaire qui l'a effectué mais les avocats ! vous n'avez aucunement répondu à mes deux questions ! le reste était pour relater la situation c'est tout . et je vous trouve plutôt agressif sur la réponse ! je sais et je l'ai notifié que je ne suis pas la seule cliente mais depuis le moi de février, enfin le délai n'a rien avoir avec mes deux questions merci quand même pour votre réponse !
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