Vendre des biens immobiliers au profit de un enfant mineur
Ferjanivilliere
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon frère vient de décéder, il n était ni marié ni passé avant sa séparation il y a 2 ans, il a une fille de 12 ans..Il ne possédait que du mobilier (ikea), et une voiture de plus de 10 ans, une twingo. .Nous, sa famille, nous nous chargeons de son déménagement (800km entre chez lui et chez nous), et voulons vendre son mobilier et sa voiture..Nous avons ouvert un compte (bloqué), à sa fille pour y déposer l argent des ventes..sommes nous dans notre bon droit ?
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2 réponses
sommes nous dans notre bon droit ?
Si vous êtes certain que la succession ne soit pas déficitaire personne ne vous reprochera d'avoir pris ces initiatives dans le but d'assister la jeune fille mineure du défunt.
Attention que la mère ne vous accuse pas d'avoir mis la main sur des valeurs autres et plus importantes que ce que vous avez trouvé.
Vous pouvez toujours stocké ce que vous avez récupéré en attendant que le juge des tutelles se prononce sur la personne chargée de la tutelle de l'enfant.
Si la mère est en vie, elle a d'office l'administration légale de l'enfant, sauf décision contraire du Juge.
Si vous êtes certain que la succession ne soit pas déficitaire personne ne vous reprochera d'avoir pris ces initiatives dans le but d'assister la jeune fille mineure du défunt.
Attention que la mère ne vous accuse pas d'avoir mis la main sur des valeurs autres et plus importantes que ce que vous avez trouvé.
Vous pouvez toujours stocké ce que vous avez récupéré en attendant que le juge des tutelles se prononce sur la personne chargée de la tutelle de l'enfant.
Si la mère est en vie, elle a d'office l'administration légale de l'enfant, sauf décision contraire du Juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...