déduction des taxes locales de l'actif successoral

Question

Bonjour, 

La question va sans doute sembler absurde mais elle m'oppose au notaire en charge de la succession.

Pour établir la déclaration de succession, le notaire a inscrit au passif successoral la totalité des taxes foncière et d'habitation de 2016, année du décès de ma mère. J'ai précisé chiffres et rôles à l'appui que le solde de ces taxes (d'un montant de plus de 8 000 euros) ne s'élevait plus qu'à 450 euros à l'ouverture de la succession en novembre 2016 en raison de leur mensualisation.

Le notaire refuse de la modifier sans aucune explication si ce n'est qu'il ne voit pas le problème "puisque ces impôts sont bien déduits de l'actif successoral" ( sic)

question: quel est le montant à porter au passif successoral: la totalité des impôts dus l'année du décès, ou le solde restant du?

questions subsidiaires: Au cas où j'ai raison, quels sont les risques fiscaux encourus et quel texte puis-je fournir à ce vieux notaire pour éclairer sa lanterne.

merci

condorcet · Answer

quel est le montant à porter au passif successoral: la totalité des impôts dus l'année du décès, ou le solde restant du? 
Compte-tenu des prélèvements mensuels opérés au cours de l'année, au décès seul le solde restant dû est à inscrire au passif.
 
 Au cas où j'ai raison, quels sont les risques fiscaux encourus
Un redressement, mais rien ne vous empêche de déposer une déclaration de succession rectificative et de verser le complément de droits de succession restant dû.

quel texte puis-je fournir à ce vieux notaire pour éclairer sa lanterne. 
Son secteur fiscal  ne doit pas être vigilant sur la question.
Si la clientèle du notaire avait été gratifiée de redressements découlant du contrôle du passif, il se méfierait.
Il a même été constaté fréquemment un passif couvert par les assurance-décès que les héritiers n'ont pas hésité à inscrire néanmoins au passif, tels que les emprunts obtenus pour l'accès à la propriété ou les assurances-obsèques.

(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEVBVRE-
2. Déduction du passif
Dettes déductibles
CGI art. 768 du code général des impôts.
ENR-X-15420 s
68495
Sont déduites de l'actif successoral, sur justifications fournies par les héritiers, les dettes à la charge du défunt lorsque leur existence au jour du décès est justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.

Ce qui a été payé n'existe plus au décès.

roudoudou22 · Answer

quel est le montant à porter au passif successoral: la totalité des impôts dus l'année du décès, ou le solde restant du? 

Le solfe restant dû, puisqu'une partie des montants mis en recouvrement au 3ème trimestre 2016 est déjà venu en atténuation de l'actif brut de succession (compte de la personne décédée déjà débité des versements mensuels)

quels sont les risques fiscaux encourus 

Rappel de droit d'enregistrement (plus pénalités)  pour minoration de la déclaration de succession.

webloc · Answer

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