Légalité amende 5 euros denon validation titre carte intégrale

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Bonjour,

Est-ce légal de verbaliser une voyageur porteur de carte intégrale dans bus ou tram
de la somme de 5 euros.
Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?

Quelle est la procédure de réclamation ?

Merci de votre retour.

Cordialement,

2 réponses

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Salut


Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?


Si c'est spécifié dans le règlement (comme ça l'est dans toutes les villes que je connais), oui, c'est obligé de valider, même avec un abonnement annuel.
Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal : vous êtes en règle si vous payez votre abonnement. (Attention : sauter une barrière du métro ou rer, c’est de l’incitation à la fraude). Cela dit, bon courage pour contester une amende à la ratp !
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Que nenni!

Cf. Code Civil Art. L1103.. Si le Règlement ou CGV stipulent ce point alors il a force de Loi..
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Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal


Ah bon ?