Légalité amende 5 euros denon validation titre carte intégrale

mokha - 26 juil. 2017 à 13:46 - Dernière réponse : Pierrecastor
Messages postés
33177
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 12 sept. 2018 à 21:27
Bonjour,

Est-ce légal de verbaliser une voyageur porteur de carte intégrale dans bus ou tram
de la somme de 5 euros.
Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?

Quelle est la procédure de réclamation ?

Merci de votre retour.

Cordialement,
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Pierrecastor
Messages postés
33177
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 26 juil. 2017 à 14:43
1
Merci
Salut


Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?


Si c'est spécifié dans le règlement (comme ça l'est dans toutes les villes que je connais), oui, c'est obligé de valider, même avec un abonnement annuel.

Merci Pierrecastor 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13976 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Pierrecastor
0
Merci
Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal : vous êtes en règle si vous payez votre abonnement. (Attention : sauter une barrière du métro ou rer, c’est de l’incitation à la fraude). Cela dit, bon courage pour contester une amende à la ratp !
Afrikarnak
Messages postés
24952
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 12 sept. 2018 à 20:59
Que nenni!

Cf. Code Civil Art. L1103.. Si le Règlement ou CGV stipulent ce point alors il a force de Loi..
Pierrecastor
Messages postés
33177
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2018
- 12 sept. 2018 à 21:27

Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal


Ah bon ?
Commenter la réponse de Rom
Dossier à la une