Légalité amende 5 euros denon validation titre carte intégrale

- - Dernière réponse : Pierrecastor
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19 janvier 2019
- 12 sept. 2018 à 21:27
Bonjour,

Est-ce légal de verbaliser une voyageur porteur de carte intégrale dans bus ou tram
de la somme de 5 euros.
Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?

Quelle est la procédure de réclamation ?

Merci de votre retour.

Cordialement,
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Merci
Salut


Alors que le voyageur paye un forfait annuel et est-t-il obligé de valider ?


Si c'est spécifié dans le règlement (comme ça l'est dans toutes les villes que je connais), oui, c'est obligé de valider, même avec un abonnement annuel.

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Merci
Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal : vous êtes en règle si vous payez votre abonnement. (Attention : sauter une barrière du métro ou rer, c’est de l’incitation à la fraude). Cela dit, bon courage pour contester une amende à la ratp !
Afrikarnak
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Que nenni!

Cf. Code Civil Art. L1103.. Si le Règlement ou CGV stipulent ce point alors il a force de Loi..
Pierrecastor
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Spécifié dans le règlement ou non, ce ne peut être légal


Ah bon ?
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