Situation familiale

Question

Bonjour
Avec mon compagnon nous allons réaliser notre premier achat immobilier nous somme pour le moment concubin cependant nous pensons nous pacser mais une fois la maison achetée. Faut il le faire avant d'acheter la maison pour tout ce qui est droit de succession ? Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?

doris33 · Answer

Bonjour,

"Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?"

oui, car sans pacs et sans testament en faveur du partenaire du pacs, en cas de décès, la part du défunt irait à ses héritiers, et non à son compagnon.

Sandra83150 · Answer

Oui mais si on se pacs une fois le Bien acheter 
En fait ma question est : si le pacs arrive apres l'achat allons-nous bénéficier des meme droit que si nous avions été pacsé avant l'achat ?

doris33 · Answer

"En fait ma question est : si le pacs arrive apres l'achat allons-nous bénéficier des meme droit que si nous avions été pacsé avant l'achat ?"

oui, mais un pacs seul ne suffit pas, il faut que chacun de vous fassiez un testament en faveur de l'autre. Mais peu importe la date du pacs, avant ou après l'achat du bien.

roudoudou22 · Answer

Faut il le faire avant d'acheter la maison pour tout ce qui est droit de succession ? 

Peu importe

Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?

Peu importe

Se pacser avant ou après l'achat n'a donc aucune incidence sur les droits de succession. Ce qui a une incidence c'est si vous êtes au nom pacsé au jour du décès. En d'autres termes, si vous êtes pacsés au jour du décès, peu importe que le pacs soit intervenu avant ou après l'achat.

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