Situation familiale
Sandra83150
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juil. 2017 à 09:06
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 27 juil. 2017 à 09:06
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doris33
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26 juil. 2017 à 13:57
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Bonjour,
"Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?"
oui, car sans pacs et sans testament en faveur du partenaire du pacs, en cas de décès, la part du défunt irait à ses héritiers, et non à son compagnon.
"Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?"
oui, car sans pacs et sans testament en faveur du partenaire du pacs, en cas de décès, la part du défunt irait à ses héritiers, et non à son compagnon.
Sandra83150
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26 juil. 2017 à 20:17
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Oui mais si on se pacs une fois le Bien acheter
En fait ma question est : si le pacs arrive apres l'achat allons-nous bénéficier des meme droit que si nous avions été pacsé avant l'achat ?
En fait ma question est : si le pacs arrive apres l'achat allons-nous bénéficier des meme droit que si nous avions été pacsé avant l'achat ?
doris33
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27 juil. 2017 à 08:38
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"En fait ma question est : si le pacs arrive apres l'achat allons-nous bénéficier des meme droit que si nous avions été pacsé avant l'achat ?"
oui, mais un pacs seul ne suffit pas, il faut que chacun de vous fassiez un testament en faveur de l'autre. Mais peu importe la date du pacs, avant ou après l'achat du bien.
oui, mais un pacs seul ne suffit pas, il faut que chacun de vous fassiez un testament en faveur de l'autre. Mais peu importe la date du pacs, avant ou après l'achat du bien.
roudoudou22
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27 juil. 2017 à 09:06
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Faut il le faire avant d'acheter la maison pour tout ce qui est droit de succession ?
Peu importe
Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?
Peu importe
Se pacser avant ou après l'achat n'a donc aucune incidence sur les droits de succession. Ce qui a une incidence c'est si vous êtes au nom pacsé au jour du décès. En d'autres termes, si vous êtes pacsés au jour du décès, peu importe que le pacs soit intervenu avant ou après l'achat.
Peu importe
Si l'on achète et qu'on se pacs dans 3 ans et que l'un de nous deux vient à décéder cela posera t'il problème ?
Peu importe
Se pacser avant ou après l'achat n'a donc aucune incidence sur les droits de succession. Ce qui a une incidence c'est si vous êtes au nom pacsé au jour du décès. En d'autres termes, si vous êtes pacsés au jour du décès, peu importe que le pacs soit intervenu avant ou après l'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...