Sortir de l'indivision ou pas ?
Thierry
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis en indivision pour un bien immobilier (moitié pour moi / moitié + droit d'usage pour ma belle mère). Celle ci ne veut plus racheter ma part... Quelles sont les possibilités de sortir de l'indivision ? Est-ce intéressant financièrement ou pas ?
Merci
je suis en indivision pour un bien immobilier (moitié pour moi / moitié + droit d'usage pour ma belle mère). Celle ci ne veut plus racheter ma part... Quelles sont les possibilités de sortir de l'indivision ? Est-ce intéressant financièrement ou pas ?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Est-ce intéressant financièrement ou pas ?
Non.
Car votre belle-mère en possède la moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié, un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas lié à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Vous ne parviendrez pas à lui faire quitter les lieux si elle s'y appose et ne pouvez, non plus, l'obliger à vous vendre sa propre moitié.
Non.
Car votre belle-mère en possède la moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié, un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas lié à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Vous ne parviendrez pas à lui faire quitter les lieux si elle s'y appose et ne pouvez, non plus, l'obliger à vous vendre sa propre moitié.
bjr
La procédure de sortie d'indivision constitue à faire ordonner la vente aux enchères du bien par un juge...
Mais si votre belle mère a reçu son usufruit suite à la succession de son mari nul ne peut la contraindre à le céder...dans ce cas vous n'avez guère de recours car personne ne voudra acheter juste une nue propriété
bref vous récupérerez la PP à son décès...
La procédure de sortie d'indivision constitue à faire ordonner la vente aux enchères du bien par un juge...
Mais si votre belle mère a reçu son usufruit suite à la succession de son mari nul ne peut la contraindre à le céder...dans ce cas vous n'avez guère de recours car personne ne voudra acheter juste une nue propriété
bref vous récupérerez la PP à son décès...
La législation juridique et financière évolue en permanence...