Sortir de l'indivision ou pas ?
Thierry
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26 juil. 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:55
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 14:55
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2 réponses
condorcet
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26 juil. 2017 à 14:53
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Est-ce intéressant financièrement ou pas ?
Non.
Car votre belle-mère en possède la moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié, un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas lié à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Vous ne parviendrez pas à lui faire quitter les lieux si elle s'y appose et ne pouvez, non plus, l'obliger à vous vendre sa propre moitié.
Non.
Car votre belle-mère en possède la moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié, un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas lié à ses droits recueillis dans la succession de votre père.
Vous ne parviendrez pas à lui faire quitter les lieux si elle s'y appose et ne pouvez, non plus, l'obliger à vous vendre sa propre moitié.
Poisson92100
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Modifié le 26 juil. 2017 à 14:55
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bjr
La procédure de sortie d'indivision constitue à faire ordonner la vente aux enchères du bien par un juge...
Mais si votre belle mère a reçu son usufruit suite à la succession de son mari nul ne peut la contraindre à le céder...dans ce cas vous n'avez guère de recours car personne ne voudra acheter juste une nue propriété
bref vous récupérerez la PP à son décès...
La procédure de sortie d'indivision constitue à faire ordonner la vente aux enchères du bien par un juge...
Mais si votre belle mère a reçu son usufruit suite à la succession de son mari nul ne peut la contraindre à le céder...dans ce cas vous n'avez guère de recours car personne ne voudra acheter juste une nue propriété
bref vous récupérerez la PP à son décès...
La législation juridique et financière évolue en permanence...