électroménager et bruit: clauses de bail illégales?Résolu

Question

Bonjour,
dans le bail que nous allons signer pour louer une maison, il est notamment précisé au chapitre "Autres conditions particulières" les 2 points suivants:

1- Le locataire s'engage à jouir paisiblement du local et à ne faire, ou laisser faire, aucun trouble de jouissance qui serait de nature à nuire à la solidité de l'immeuble ou à engager la responsabilité du bailleur. En particulier, le locataire s'engage à ne faire aucun bruit qui serait susceptible de gêner le voisinage, notamment par le biais de ses appareils de télévision, de radio et ses équipements Hi-Fi.

2- Les potentiels équipements électroménagers présents dans le local sont mis à disposition du locataire à titre gracieux et sans aucune garantie du bailleur. En cas de panne, le preneur prendra à sa charge les frais de réparation. Si la panne nécessite le remplacement de l'équipement, le bailleur ne sera pas tenu de la charge pécuniaire de ce remplacement. Aucune pose d'appareil électroménager ne pourra être effectuée sans l'accord du mandataire.

D'où mes questions:
- la clause 1 est-elle légale? et peut-elle de près ou de loin nous poser souci (sachant que je suis musicien mais que le maison n'est pas mitoyenne).

- la clause 2 est-elle légale? et si non, y a t-il un risque quelconque à signer le bail sans modification (sachant qu'on ne veut pas prendre le risque de se faire remplacer sur ce coup là)? 

Au pire si j'ai bien compris et d'après ce qui a déjà été évoqué sur ce forum...

Recommandation N°00-01
Location de locaux à usage d’habitation (complétant la n° 80-04)
BOCCRF du 22/06/2000

"Clauses exonérant le bailleur de son obligation d’entretien :

20. Clause exonérant le bailleur de toute responsabilité en cas d’arrêt ou mauvais fonctionnement des différents appareils et installations quelconques se trouvant dans les lieux loués ou dans l’immeuble : article 6 a) et 6 c)de la loi du 6 juillet 1989 ;

 
...si l'électroménager est présent dans l'état des lieux, son entretien (et remplacement éventuel) est à la charge du bailleur, et s'il n'est par contre pas mentionné alors en cas de panne, nous pouvons (sans obligation) en racheter puis le conserver à notre départ. 

Ai-je bien tout compris?
Et avez vous des conseils concernant l'état des lieux du coup?

Merci d'avance à la communauté!!

Très cordialement.

Fabien

djivi38 · Answer

bonsoir, J'ai l'impression que vous avez mal compris cet article 6... Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Art. 6 << Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation (…) b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…) c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, (…) >> le locataire doit entretenir tout le logement et ses éléments en bon état (Cf. liste des réparations locatives : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ) le bailleur doit réparer ce qui ne fonctionne plus, sauf si la cause du non fonctionnement est attribuable au locataire (par mauvaises manipulations par exemple, ou par manque d'entretien). Donc, la clause n°2 est abusive et réputée non écrite : le bailleur ne peut se substituer à la loi ni en dire le contraire. En cas de panne, et à condition que, avant cette panne, vous ayez fait tout le nécessaire du bon entretien, vous devrez envoyer un courrier R+AR au bailleur pour lui rappeler le décret ci-dessus mentionné, lui signaler la panne et lui demander de réparer ou de remplacer l'élément défaillant dans les plus brefs délais : c'est pour cette raison qu'il existe une liste des "réparations" locatives (tout ce qui n'y est pas mentionné est à la charge du bailleur). Si vous tenez absolument à prendre ce logement en location, ne faites aucune remarque au sujet de ce § n°2... vous serez toujours à temps de réagir le jour où il y aura éventuellement une panne. Tout locataire doit user du logement tranquillement, et tout bailleur qui reçoit une plainte du voisinage à propos du bruit qu'un locataire peut faire doit prendre les choses en main pour que le calme revienne. Je pense que ce bailleur a mentionné cette clause n°1 pour limiter autant que possible ce genre d'interventions auprès de son locataire, probablement il a dû avoir des locataires bruyants... alors il prend les devants. Mais c'est une clause inutile puisque la loi dit la même chose ! Évitez de jouer de vos instruments de musique en pleine nuit :-)), fermez fenêtres et portes pour atténuer le bruit, inviter vos voisins à un petit concert de votre cru pour leur faire apprécier votre musique, ... et pensez toujours que "le plaisir des uns s'arrête à la gêne des autres". "et s'il n'est par contre pas mentionné alors en cas de panne, nous pouvons (sans obligation) en racheter puis le conserver à notre départ. " Mais ne rêvez pas, l'électroménager du logement sera mentionné sur l'EDLE... et ce sera à vous à vérifier, lors de l'EDLE, si il fonctionne bien. I-) EDLE Obligatoire : toujours faire un État Des Lieux (EDL) en entrée (EDLE) : Pas d’EDLE = logement donné à loué en parfait état. Article 1731 du Code Civil Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 << S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. >> Un EDL doit être fait contradictoirement = en présence du locataire et du bailleur/ de son représentant dûment mandaté (agence ou autre personne). Le locataire dispose de 10 jours à partir de l’EDLE pour le modifier (s’il n’a pas tout vu le jour de l’EDLE), ce qui n’est pas valable pour un EDLS qui, lui, est définitif. II-) En cours d’EDLE : le locataire a tout intérêt à être très pointilleux, car tout ce qui ne sera pas noté comme dégradé pourra être retenu en sortie sur son dépôt de garantie, si bien sûr cela apparaît sur l’EDLS. Si le bailleur traîne des pieds (enfin... de la main !), ne pas hésiter à insister pour que vos remarques soient mentionnées sur l'EDLE. Lors de l'EDLS... le bailleur ne se fera pas prier pour passer le logement au crible ! Penser à faire marcher les appareils électriques à disposition Penser à ouvrir/fermer portes et volets, portes de placard, chasse d'eau, robinetterie, écoulement baignoire/douche, etc. Pour le chauffage (EDLE est fait hors période de chauffe , le locataire a 1 mois maxi pour modifier l’EDLE en cas de mauvais ou de non fonctionnement après le début de la période de chauffe Vérifier l’état des sols, carrelages/faïences, murs, etc. III-) Exiger une copie IMMÉDIATE des EDL : ne laissez JAMAIS le bailleur/agence repartir avec l'exemplaire unique, quitte à monter dans sa voiture pour aller faire une photocopie). IV-) En cours de bail : si vous constatez des problèmes de moisissures et d'humidité anormaux ou tout dysfonctionnement, toujours prévenir le bailleur par courrier RAR (garder copie & récépissés) pour que ça ne vous soit pas imputé. Il faut obtenir l’accord écrit du bailleur avant de faire intervenir un professionnel, sinon il ne sera pas tenu de vous rembourser la facture. V-) EDLS : Vérifier les points souvent critiques : joints de douche/baignoire et les refaire si besoin, nettoyer les grilles de VMC, flexible de douche, les prises encastrées mal fixées, etc. Vérifier que l’entretien du chauffe-eau/chaudière/clim/cheminée, etc. a bien été fait (entretien locatif annuel par un professionnel au choix du locataire). Reboucher les trous proprement et repeindre si besoin par-dessus. Vérifier aussi le nombre de clefs à restituer et refaire des doubles si besoin laisser l'appartement dans un état de propreté au moins égal à ce qu’il a été remis en début de location. VI-) Et enfin ce lien où vous pourrez "piocher" les passages qui vous intéressent ou dont vous avez besoin : https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habitat_Actualite/2014/habitat_actualite_alur.pdf Désolée pour la longueur de mon post ! Cordialement.

gerber1 · Answer

Bonjour
2- Les potentiels équipements électroménagers présents dans le local sont mis à disposition du locataire à titre gracieux et sans aucune garantie du bailleur. En cas de panne, le preneur prendra à sa charge les frais de réparation. Si la panne nécessite le remplacement de l'équipement, le bailleur ne sera pas tenu de la charge pécuniaire de ce remplacement. Aucune pose d'appareil électroménager ne pourra être effectuée sans l'accord du mandataire.  .
Si vous pensez et voyez que l'électroménager est vétuste ,vous demandez au proprio. de l'enlever et vous mettez le votre-- plaque,four,frigo,aspirateur ect..
L'électromenager n'étant pas neuf ,Vous ne serez pas obligé de le remplacer,à la rigueur le réparer à votre charge.  ?????

cailloupoli · Answer

Dans notre cas, l'électroménager concerné est les plaques + le four + hotte.
Ils sont à priori un peu âgés (à confirmer lors de l'EDL) mais je suppose qu'ils fonctionnent (on verra bien...).
Comme nous n'en avons pas, en bénéficier à titre gratuit nous convient très bien. 
Le souci réside maintenant dans l'interprétation de la phrase "En cas de panne, le preneur prendra à sa charge les frais de réparation.", car si ces appareils tombent en panne, il me paraît disproportionné de nous demander d'engager des frais de réparation (ou même de faire un diagnostic qui doit avoir un coût significatif) dans l'hypothèse d'un matériel ancien, un peu vétuste et/ou bon marché...en effet, la plupart des gens changent de four dans ce cas là il me semble...(ce qui n'est pas forcément le mieux au niveau écologie on est d'accord :-) ). 
Mais comment l'interpréterait-on en cas de litige? ça je n'en ai aucune idée...

Merci à tous les contributeurs en tous cas pour le temps passé (et la compétence).

Fabien

PS: je viens de m'apercevoir que les coordonnées du proprio ne figurent pas dans le contrat de bail (son nom seulement...), ça c'est anormal si je comprends bien? Pour les éventuelles communications LR/AR, à l'adresse du bailleur via l'agence, c'est pas suffisant?

électroménager et bruit: clauses de bail illégales?

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