copropriété horizontale sans parties communes

Question

bonjour
il s'agit d'une copropriété horizontale datant de 30 ans qui comprend 3 lots: un divisé en 80 villas, un bati de logements sociaux et un troisième composé des voies de circulations et des espaces verts qui a été rétrocédé à la mairie qui en est donc l'unique propriétaire ( en fait propriétaire de la jouissance du terrain ) cela acté en conseil municipal.
Il n'y a donc pas de parties communes sur cette copropriété, il n'y a d'ailleurs jamais eu de syndic ni de règlement de copro.
Le problème : la mairie rechigne à entretenir son lot, les voiries et espace verts, qui sont délabrées au point d'être dangereuse à la déambulation, au prétexte qu'il s'agit d'une copropriété et que tous doivent participer... a partir du moment ou on est propriétaire de la jouissance de son terrain, n' est t'ont pas responsable de son entretien et également civilement ??
merci de votre avis

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

 qui a été rétrocédé à la mairie qui en est donc l'unique propriétaire ( en fait propriétaire de la jouissance du terrain ) cela acté en conseil municipal. 

retrocédé ou non...  ?

Perso, je n'ai jamais vu une mairie entretenir quelque chose dont elle n'est pas propriétaire .....

rambouillet41 · Answer

Si cela a été rétrocédé, ce bien ne vous appartient plus.... mais est ce que la démarche a été jusqu'au bout ? est ce que ces parties ont été cadastralement isolées, un acte notarié signé conjointement par syndic et mairie, etc...

Sinon, ces espaces verts vous appartiennent (à la copro) et vous etes responsable de son entretien, sa réfection, son assurance,etc....

Ce n'est pas clair .....

gdien · Answer

précision supplémentaire: bien entendu il y a eu acte notariée sur la rétrocession à la mairie, ce qui est d'ailleurs entériné par des délibérations du conseil municipal sur le sujet, puis ultérieurement car la mairie a revendu des petites parcelles de son lot a des copropriétaires riverains

rambouillet41 · Answer

alors la mairie ne peut pas répondre cela :
 la mairie rechigne à entretenir son lot, les voiries et espace verts, qui sont délabrées au point d'être dangereuse à la déambulation, au prétexte qu'il s'agit d'une copropriété et que tous doivent participer...
SAUF, si ce lot n'a pas été sorti de la copropriété !!!! et dans ce cas tout le monde doit payer l'entretien au prorata de ses tantièmes, mairie y compris qui serait devenu un copro comme vous, mais qui doit aussi participer à tous les frais de la copro.....

ce serait une situation pas très saine et facile à gérer : la commune étant un copro lambda qui doit être convoquée aux AGs, recevoir des appels de fonds, etc...
et dans ce cas, c'est à votre syndic de faire faire cette prestation et de la faire payer à tous, mairie comprise....

Question : ce lot a-t-il été transféré HORS de la copro pour rentrer dans le domaine public communal : que dit la délibération municipale ?

gdien · Answer

effectivement le lot de la mairie n'a pas été sorti de la copropriété, et la mairie est un copropriétaire lambda, 
mais justement, je pensais que les frais d'entretien à partager concernent les parties vraiment communes , c'est a dire faisant l'objet d'une propriété indivise  entre l'ensemble des copropriétaires
là en l’occurrence il n'y a pas de parties communes , chaque propriétaire a son lot, et la mairie a le sien, même s'il s'agit d'un terrain que chacun utilise ( en fait cela s'apparente à un droit de passage)
donc il n'y a pas de frais de copropriété ni d'ailleurs de syndic, cela fonctionne comme cela depuis plus de 30 ans, je suis arrivé récemment 
si je fais des travaux d'entretien sur mon lot ( élaguer mes arbres par un jardinier ) je ne vais pas demander à la copropriété de participer puisque je suis seul a disposer de la jouissance de ce terrain
idem pour les autres proprios dont à mon sens la mairie
il faut savoir que c'est la mairie de l'époque qui a créé cette copro, et a réalisé ce montage, illogique,  très certainement pour que les propriétaires n'aient pas à assurer l'entretien des voies ( qui sont nombreuses et compliquées, c'est sur une colline ) mais la mairie a changé de bord..
donc la question reste: dans quelle mesure peut on solliciter les autres copropriétaires pour l'entretien d'un lot privatif, 
merci de m'aider dans cette réflexion..

Copropriété horizontale sans parties communes

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters