Copropriété horizontale sans parties communes
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bonjour
il s'agit d'une copropriété horizontale datant de 30 ans qui comprend 3 lots: un divisé en 80 villas, un bati de logements sociaux et un troisième composé des voies de circulations et des espaces verts qui a été rétrocédé à la mairie qui en est donc l'unique propriétaire ( en fait propriétaire de la jouissance du terrain ) cela acté en conseil municipal.
Il n'y a donc pas de parties communes sur cette copropriété, il n'y a d'ailleurs jamais eu de syndic ni de règlement de copro.
Le problème : la mairie rechigne à entretenir son lot, les voiries et espace verts, qui sont délabrées au point d'être dangereuse à la déambulation, au prétexte qu'il s'agit d'une copropriété et que tous doivent participer... a partir du moment ou on est propriétaire de la jouissance de son terrain, n' est t'ont pas responsable de son entretien et également civilement ??
merci de votre avis
il s'agit d'une copropriété horizontale datant de 30 ans qui comprend 3 lots: un divisé en 80 villas, un bati de logements sociaux et un troisième composé des voies de circulations et des espaces verts qui a été rétrocédé à la mairie qui en est donc l'unique propriétaire ( en fait propriétaire de la jouissance du terrain ) cela acté en conseil municipal.
Il n'y a donc pas de parties communes sur cette copropriété, il n'y a d'ailleurs jamais eu de syndic ni de règlement de copro.
Le problème : la mairie rechigne à entretenir son lot, les voiries et espace verts, qui sont délabrées au point d'être dangereuse à la déambulation, au prétexte qu'il s'agit d'une copropriété et que tous doivent participer... a partir du moment ou on est propriétaire de la jouissance de son terrain, n' est t'ont pas responsable de son entretien et également civilement ??
merci de votre avis
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5 réponses
Bonjour,
retrocédé ou non... ?
Perso, je n'ai jamais vu une mairie entretenir quelque chose dont elle n'est pas propriétaire .....
qui a été rétrocédé à la mairie qui en est donc l'unique propriétaire ( en fait propriétaire de la jouissance du terrain ) cela acté en conseil municipal.
retrocédé ou non... ?
Perso, je n'ai jamais vu une mairie entretenir quelque chose dont elle n'est pas propriétaire .....
Si cela a été rétrocédé, ce bien ne vous appartient plus.... mais est ce que la démarche a été jusqu'au bout ? est ce que ces parties ont été cadastralement isolées, un acte notarié signé conjointement par syndic et mairie, etc...
Sinon, ces espaces verts vous appartiennent (à la copro) et vous etes responsable de son entretien, sa réfection, son assurance,etc....
Ce n'est pas clair .....
Sinon, ces espaces verts vous appartiennent (à la copro) et vous etes responsable de son entretien, sa réfection, son assurance,etc....
Ce n'est pas clair .....
je vais essayer d'être clair: la copropriété comporte des lots, un de ces lots ( espaces verts et voies de circulation ) appartient à la mairie , qui en est "propriétaire" au même titre que je le suis de mon lot ... il n'y a donc pas d'espace commun dans cette copro , il n'y a que des parties privatives qui sont la propriété exclusive de chaque propriétaire... je ne vais pas solliciter les autres copropriétaires pour l'entretien de mon terrain..
j'ai parlé de "rétrocession " car historiquement à la création la mairie a cédé tout le terrain pour la construction puis a récupéré le lot , mais en restant dans la copro...
c'est de cette ambiguité que vient le problème: la mairie, qui n'est plus celle qui a fait ce montage dit que ce sont des parties communes de copro ...mais en fait par acte notariée elle en est seule propriétaire...
je cherche à confirmer que dans une copro horizontale chaque propriétaire est bien responsable de l'entretien de son terrain et civilement responsable en cas de problème survenu a autrui..
est ce plus compréhensible ?? , bien que tordue comme situation je vous l'accorde
merci de votre attention..
j'ai parlé de "rétrocession " car historiquement à la création la mairie a cédé tout le terrain pour la construction puis a récupéré le lot , mais en restant dans la copro...
c'est de cette ambiguité que vient le problème: la mairie, qui n'est plus celle qui a fait ce montage dit que ce sont des parties communes de copro ...mais en fait par acte notariée elle en est seule propriétaire...
je cherche à confirmer que dans une copro horizontale chaque propriétaire est bien responsable de l'entretien de son terrain et civilement responsable en cas de problème survenu a autrui..
est ce plus compréhensible ?? , bien que tordue comme situation je vous l'accorde
merci de votre attention..
précision supplémentaire: bien entendu il y a eu acte notariée sur la rétrocession à la mairie, ce qui est d'ailleurs entériné par des délibérations du conseil municipal sur le sujet, puis ultérieurement car la mairie a revendu des petites parcelles de son lot a des copropriétaires riverains
alors la mairie ne peut pas répondre cela :
SAUF, si ce lot n'a pas été sorti de la copropriété !!!! et dans ce cas tout le monde doit payer l'entretien au prorata de ses tantièmes, mairie y compris qui serait devenu un copro comme vous, mais qui doit aussi participer à tous les frais de la copro.....
ce serait une situation pas très saine et facile à gérer : la commune étant un copro lambda qui doit être convoquée aux AGs, recevoir des appels de fonds, etc...
et dans ce cas, c'est à votre syndic de faire faire cette prestation et de la faire payer à tous, mairie comprise....
Question : ce lot a-t-il été transféré HORS de la copro pour rentrer dans le domaine public communal : que dit la délibération municipale ?
la mairie rechigne à entretenir son lot, les voiries et espace verts, qui sont délabrées au point d'être dangereuse à la déambulation, au prétexte qu'il s'agit d'une copropriété et que tous doivent participer...
SAUF, si ce lot n'a pas été sorti de la copropriété !!!! et dans ce cas tout le monde doit payer l'entretien au prorata de ses tantièmes, mairie y compris qui serait devenu un copro comme vous, mais qui doit aussi participer à tous les frais de la copro.....
ce serait une situation pas très saine et facile à gérer : la commune étant un copro lambda qui doit être convoquée aux AGs, recevoir des appels de fonds, etc...
et dans ce cas, c'est à votre syndic de faire faire cette prestation et de la faire payer à tous, mairie comprise....
Question : ce lot a-t-il été transféré HORS de la copro pour rentrer dans le domaine public communal : que dit la délibération municipale ?
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effectivement le lot de la mairie n'a pas été sorti de la copropriété, et la mairie est un copropriétaire lambda,
mais justement, je pensais que les frais d'entretien à partager concernent les parties vraiment communes , c'est a dire faisant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires
là en l’occurrence il n'y a pas de parties communes , chaque propriétaire a son lot, et la mairie a le sien, même s'il s'agit d'un terrain que chacun utilise ( en fait cela s'apparente à un droit de passage)
donc il n'y a pas de frais de copropriété ni d'ailleurs de syndic, cela fonctionne comme cela depuis plus de 30 ans, je suis arrivé récemment
si je fais des travaux d'entretien sur mon lot ( élaguer mes arbres par un jardinier ) je ne vais pas demander à la copropriété de participer puisque je suis seul a disposer de la jouissance de ce terrain
idem pour les autres proprios dont à mon sens la mairie
il faut savoir que c'est la mairie de l'époque qui a créé cette copro, et a réalisé ce montage, illogique, très certainement pour que les propriétaires n'aient pas à assurer l'entretien des voies ( qui sont nombreuses et compliquées, c'est sur une colline ) mais la mairie a changé de bord..
donc la question reste: dans quelle mesure peut on solliciter les autres copropriétaires pour l'entretien d'un lot privatif,
merci de m'aider dans cette réflexion..
mais justement, je pensais que les frais d'entretien à partager concernent les parties vraiment communes , c'est a dire faisant l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires
là en l’occurrence il n'y a pas de parties communes , chaque propriétaire a son lot, et la mairie a le sien, même s'il s'agit d'un terrain que chacun utilise ( en fait cela s'apparente à un droit de passage)
donc il n'y a pas de frais de copropriété ni d'ailleurs de syndic, cela fonctionne comme cela depuis plus de 30 ans, je suis arrivé récemment
si je fais des travaux d'entretien sur mon lot ( élaguer mes arbres par un jardinier ) je ne vais pas demander à la copropriété de participer puisque je suis seul a disposer de la jouissance de ce terrain
idem pour les autres proprios dont à mon sens la mairie
il faut savoir que c'est la mairie de l'époque qui a créé cette copro, et a réalisé ce montage, illogique, très certainement pour que les propriétaires n'aient pas à assurer l'entretien des voies ( qui sont nombreuses et compliquées, c'est sur une colline ) mais la mairie a changé de bord..
donc la question reste: dans quelle mesure peut on solliciter les autres copropriétaires pour l'entretien d'un lot privatif,
merci de m'aider dans cette réflexion..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cependant conflit politique ultérieur... mairie de gauche a crée la copro, puis droite...
la mairie traîne les pieds fait un peu d'entretien ( nettoyage ) en disant qu"elle le fait bénévolement mais pour plus important ( réfection voies piétonnes, etc ) refuse ( mais oralement ) sous prétexte de la copro...
même si dans une copro horizontale tout le terrain est indivise si j'ai bien compris, je pense qu'en dehors de parties communes ( qui n'existent pas ici ) chacun est responsable de son lot ??
avant d'entreprendre une procédure car il y a mise en danger des piétons j'aimerai être plus sur...
merci