SCI Famiale, décès d'un associé
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une SCI familiale, le père, la mère, la fille et le frère sont associés. Le père décède. La transmission des parts sociales peut se faire en assemblé générale extraordinaire, vu que les héritiers sont les associés, ou faut-il obligatoirement ouvrir un dossier de succession?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien Cordialement,
Dans une SCI familiale, le père, la mère, la fille et le frère sont associés. Le père décède. La transmission des parts sociales peut se faire en assemblé générale extraordinaire, vu que les héritiers sont les associés, ou faut-il obligatoirement ouvrir un dossier de succession?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien Cordialement,
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1 réponse
faut-il obligatoirement ouvrir un dossier de succession?
Que signifie "ouvrir" un dossier de succession ?
Une succession s'ouvre toute seule au décès d'une personne, la totalité de son patrimoine revient à ses héritiers légaux ou légataires institués.
Les parts sociales en font partie.
La SCI n'a rien à dire,ni à décider quoi que soit contraire à la dévolution successorale.
Que signifie "ouvrir" un dossier de succession ?
Une succession s'ouvre toute seule au décès d'une personne, la totalité de son patrimoine revient à ses héritiers légaux ou légataires institués.
Les parts sociales en font partie.
La SCI n'a rien à dire,ni à décider quoi que soit contraire à la dévolution successorale.
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