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SCI Famiale, décès d'un associé

JTSV Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 24 juil. 2017 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juil. 2017 à 19:20
Bonjour,

Dans une SCI familiale, le père, la mère, la fille et le frère sont associés. Le père décède. La transmission des parts sociales peut se faire en assemblé générale extraordinaire, vu que les héritiers sont les associés, ou faut-il obligatoirement ouvrir un dossier de succession?
Je vous remercie par avance de vos réponses.

Bien Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 juil. 2017 à 19:20
faut-il obligatoirement ouvrir un dossier de succession?
Que signifie "ouvrir" un dossier de succession ?
Une succession s'ouvre toute seule au décès d'une personne, la totalité de son patrimoine revient à ses héritiers légaux ou légataires institués.
Les parts sociales en font partie.
La SCI n'a rien à dire,ni à décider quoi que soit contraire à la dévolution successorale.
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