Succession et fiscalité de l'assurance-vie

Question

Bonjour, 

Ma mère, décédée voici quelques mois, avait souscrit différents contrats d'assurance-vie dans plusieurs établissements bancaires. Seule héritière, je suis en train de régler les formalités de succession.

Ma question concerne le fameux abattement de 152 000 € sur les sommes et la déclaration sur l'honneur qu'on me demande de remplir. Pour le 1er établissement, OK, j'ai affirmé "ne pas encore avoir profité de l'abattement". Mais pour les suivants ? Je dois annoncer en avoir bénéficié "partiellement" sur XXX euros : les sommes à indiquer ne sont pas les valeurs des contrats précédents, je crois, mais un chiffre fourni par les compagnies précédentes, c'est bien ça ? Donc à chaque nouvel établissement, on additionne les chiffres fournis par les compagnies précédentes ?

Autre question : mes 2 fils sont bénéficiaires à parts égales d'un des contrats. L'un est majeur (18 ans), l'autre mineur, mais tous 2 sont rattachés fiscalement à moi. Pour l'abattement, dois-je faire comme si c'était moi qui touchait ces sommes, en additionnant avec les autres contrats, ou bénéficient-ils chacun d'un abattement ? 

Merci de votre aide !

condorcet · Answer

Succession et fiscalité de l'assurance-vie
(copier-coller)
Contrats signés après le 20 novembre 1991
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exonérées de droits.
Les sommes correspondant à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à partir du 13 octobre 1998 sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20%, après application d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (tous contrats confondus). La fraction supérieure à 700 000 euros (après abattement) est soumise à un prélèvement majoré de 31,25%.
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.

view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=assurance-vie+fiscalit%C3%A9&cur=3&url=%2F

femmederochas · Answer

Merci de votre réponse, mais ça, je le savais déjà.... Vous ne faites que me redire la réglementation fiscale en vigueur.

Ma question, certes un peu technique, porte sur la façon de remplir les déclarations sur l'honneur successives auprès des différents établissements lorsqu'on demande le versement des fonds ; et notamment sur les chiffres à indiquer concernant le montant sur lesquels ce fameux abattement a déjà été utilisé pour les contrats précédents. Par exemple, quand j'en suis au 3ème établissement, et que j'ai donc déjà bénéficié partiellement de cet abattement auprès des 2 autres, quels sont les chiffres à indiquer ?

Elle porte aussi sur mes fils, et un abattement qui leur serait propre ou non.

Succession et fiscalité de l'assurance-vie

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