Reclamation RSI

Non, cet arrêt indique que ce sont des dettes de nature professionnelles et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d’un débiteur bénéficiant d’une procédure de surendettement.

Ca reste une dette personnelle

ceux qui essayent d'analyser cet arrêt en l'interprétant se trompent
la jurisprudence, ce prononce dans un cas précis et s’interprète strictement au regard de la question posée
dans cette affaire, jamais la question posée est de savoir si la dette perso du gérant s'efface avec la liquidation de la société.


Ce serait trop simple, d'être gérant d'une société, se dégager un salaire mirobolant
faire le forcing pour payer le moins de cotisation sur son salaire, faire traîner les procédures...
et dès que cela deviens trop compliqué, liquider la société en gardant tout les salaires sans jamais avoir payé de cotisations....

La cotisation perso du gérant, n'est pas une dette de la société, elle ne peux pas s’éteindre à la liquidation.

Si la Cour d’appel de Grenoble opte pour qualifier les dettes dues au titre des cotisations sociales de professionnelles, d’autres cours s’y refusaient toujours. La question n’ayant jamais été portée en Cour de cassation, le Tribunal d’Instance de Besançon décide de déposer une demande d’avis, rendu le 8 juillet 2016. Cette fois-ci, les conclusions de la Cour sont sans appel : « les cotisations et contributions recouvrées par l’URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL […] revêtent le caractère de dette professionnelle ».