Reclamation RSI

Signaler
Messages postés
68
Date d'inscription
mardi 17 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 septembre 2020
-
 Norsi -
Bonjour,

J’étais Gérant d'une agence de voyages est j'ai quitté mes fonctions 6 mois avant la mise en liquidation de la societe en question , aujourd’hui le RSI me réclame 19k pour des cotisations de ma période de gérance . il me semble que si la société est en liquidation les dettes ne sont plus? c'est bien une dette pro et pas perso?

aujourd’hui j'ai des mise en demeure mais j'avoue je comprend plus rien

Cordialement

3 réponses

Messages postés
17181
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2021
5 087
Dettes perso, puisqu'en principe elle sont calculés sur vos revenus
Merci pour cette réponse mais il me semble que L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 considère que les dettes RSI sont des dettes professionnelles et sont donc susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la societe
Merci
Messages postés
17181
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2021
5 087
Non, cet arrêt indique que ce sont des dettes de nature professionnelles et donc elles ne peuvent entrer dans le passif d’un débiteur bénéficiant d’une procédure de surendettement.

Ca reste une dette personnelle

ceux qui essayent d'analyser cet arrêt en l'interprétant se trompent
la jurisprudence, ce prononce dans un cas précis et s’interprète strictement au regard de la question posée
dans cette affaire, jamais la question posée est de savoir si la dette perso du gérant s'efface avec la liquidation de la société.


Ce serait trop simple, d'être gérant d'une société, se dégager un salaire mirobolant
faire le forcing pour payer le moins de cotisation sur son salaire, faire traîner les procédures...
et dès que cela deviens trop compliqué, liquider la société en gardant tout les salaires sans jamais avoir payé de cotisations....

La cotisation perso du gérant, n'est pas une dette de la société, elle ne peux pas s’éteindre à la liquidation.
Si la Cour d’appel de Grenoble opte pour qualifier les dettes dues au titre des cotisations sociales de professionnelles, d’autres cours s’y refusaient toujours. La question n’ayant jamais été portée en Cour de cassation, le Tribunal d’Instance de Besançon décide de déposer une demande d’avis, rendu le 8 juillet 2016. Cette fois-ci, les conclusions de la Cour sont sans appel : « les cotisations et contributions recouvrées par l’URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL […] revêtent le caractère de dette professionnelle ».
Merci de votre réponse
Cordialement