Droit retractation modification contrat SFR
hugues737
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24 juil. 2017 à 15:03
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 juil. 2017 à 19:36
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 juil. 2017 à 19:36
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zoulou33
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24 juil. 2017 à 19:25
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Bonsoir
Je ne peux pas faire grand chose pour toi mais sache que c'est SFR qui n'existe plus si je ne me trompes pas et que mettre le contrat au nom d'une personne décédée il faut le faire quand même, donc à mon rien que cela déjà tu peux faire casser le contrat il me semble.
D'autre part contrat fait en boutique, il n'y a pas les 14 jours de rétractation il me semble.
Bref, je ne eux t'en dire plus mais cela devrait je pense te suffire pour casser le contrat.
Je ne peux pas faire grand chose pour toi mais sache que c'est SFR qui n'existe plus si je ne me trompes pas et que mettre le contrat au nom d'une personne décédée il faut le faire quand même, donc à mon rien que cela déjà tu peux faire casser le contrat il me semble.
D'autre part contrat fait en boutique, il n'y a pas les 14 jours de rétractation il me semble.
Bref, je ne eux t'en dire plus mais cela devrait je pense te suffire pour casser le contrat.
Afrikarnak
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Modifié le 24 juil. 2017 à 19:37
Modifié le 24 juil. 2017 à 19:37
Bonjour
Encore ce SFR..
Validité du Contrat.
Mail et numéro de contact erronés n'ont aucune incidence.. Pour le nom inexact on pourrait lui reprocher de n'avoir pas vérifié avant signature. Il y a bien eu signature? En cas de problème évoquer une 'vente' sur fond d'abus de faiblesse. Ce délit est l'objet des Art. L223-15-2 et -3 du Code Pénal..
Pour espérer se débarrasser sans frais de ce truc refourgué par un Conseiller maléfique et malhonnête procéder comme suit:
1- Mise en Demeure de rétablir un Service correct sous 10 jours. Enumérer les dysfonctionnements. Envoi par LRAR.
2- Au bout des 10 jours si pas de changement résilier au motif du non respect par l'Operateur de ses obligations contractuelles. Citer le texte du Code Civil Art. L1217.. Par LRAR!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Il faudra chercher un autre Opérateur..
A+
Encore ce SFR..
Validité du Contrat.
Mail et numéro de contact erronés n'ont aucune incidence.. Pour le nom inexact on pourrait lui reprocher de n'avoir pas vérifié avant signature. Il y a bien eu signature? En cas de problème évoquer une 'vente' sur fond d'abus de faiblesse. Ce délit est l'objet des Art. L223-15-2 et -3 du Code Pénal..
Pour espérer se débarrasser sans frais de ce truc refourgué par un Conseiller maléfique et malhonnête procéder comme suit:
1- Mise en Demeure de rétablir un Service correct sous 10 jours. Enumérer les dysfonctionnements. Envoi par LRAR.
2- Au bout des 10 jours si pas de changement résilier au motif du non respect par l'Operateur de ses obligations contractuelles. Citer le texte du Code Civil Art. L1217.. Par LRAR!
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Il faudra chercher un autre Opérateur..
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