Droit retractation modification contrat SFR

hugues737 - 24 juil. 2017 à 15:03
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 24 juil. 2017 à 19:36
Bonjour,

Laissez moi vous expliquer tout d'abord le contexte de ma demande.

La foudre s’est abattu le 06/07/2017 près du domicile de ma grand mèr entrainant une coupure de tous ses équipements internet (internet/téléphone).

Alors cliente chez Numéricable, ma grand-mère s’est rendue en boutique SFR afin d’avoir de l’aide. Ce faisant, le vendeur lui a indiqué que vu qu’elle souscrivait à un contrat numéricable, elle devait passer sur un nouveau contrat modifié SFR vu que Numéricable n’existait plus, et que ce faisant elle aurait une nouvelle box. En bon commercial, ma grand mère, 81 ans accepte l’offre mais n’arrivant pas à lire les conditions, le vendeur lui a expliqué de ne pas s’inquiéter, que de toutes manières elle avait 2 semaines pour changer d’avis selon la loi européenne (ce qui est faux puisque ce n'est pas valable pour les contrat fait en boutique). Elle signe donc un contrat avec engagement de 12 moisà un prix excessivement élevé composé de plein de bouqets dont elle ne se servira pas.

Elle reçoit sa nouvelle box, installée par son voisin, celle-ci ne marche toujours pas. La box affiche « VOIPKO ». Elle est donc retournée 2 fois à la même boutique, où le même vendeur, l’a rassurée en lui disant qu’un technicien allait passer, de ne pas s’inquiéter, que tout allait revenir dans l’ordre… Un technicien est passé mais n’a pas réussi à résoudre le problème.
Au niveau du contrat, ce dernier est rempli d’erreurs :
-Il est au nom de mon défunt mari décédé depuis maintenant 5 ans. Le contrat est donc non valable non?
-Le numéro de contact est le numéro de son fils et non le sien.
-Son adresse mail est erronée.
En somme, elle a souscrit à une offre ne correspondant pas à ses besoins (bouquets inutiles etc…), elle ne bénéficie toujours pas du service demandé (ni internet, ni téléphone, ni tv) et aucune date de rétablissement n’est donnée, et qui plus est le contrat n’est pas à son nom.

Elle souhaite donc resilier au plus vite sachant que les 14j s'ecoulent demain (sachant que je ne sais même pas s'ils existent vraiment ou si le vendeur s'est servi de cela pour la rassurer).

Pouvez vous m'aiguiller ?

Merci!

Hugues

2 réponses

zoulou33 Messages postés 36764 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2024 4 962
24 juil. 2017 à 19:25
Bonsoir
Je ne peux pas faire grand chose pour toi mais sache que c'est SFR qui n'existe plus si je ne me trompes pas et que mettre le contrat au nom d'une personne décédée il faut le faire quand même, donc à mon rien que cela déjà tu peux faire casser le contrat il me semble.
D'autre part contrat fait en boutique, il n'y a pas les 14 jours de rétractation il me semble.
Bref, je ne eux t'en dire plus mais cela devrait je pense te suffire pour casser le contrat.
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
Modifié le 24 juil. 2017 à 19:37
Bonjour

Encore ce SFR..

Validité du Contrat.

Mail et numéro de contact erronés n'ont aucune incidence.. Pour le nom inexact on pourrait lui reprocher de n'avoir pas vérifié avant signature. Il y a bien eu signature? En cas de problème évoquer une 'vente' sur fond d'abus de faiblesse. Ce délit est l'objet des Art. L223-15-2 et -3 du Code Pénal..

Pour espérer se débarrasser sans frais de ce truc refourgué par un Conseiller maléfique et malhonnête procéder comme suit:

1- Mise en Demeure de rétablir un Service correct sous 10 jours. Enumérer les dysfonctionnements. Envoi par LRAR.

2- Au bout des 10 jours si pas de changement résilier au motif du non respect par l'Operateur de ses obligations contractuelles. Citer le texte du Code Civil Art. L1217.. Par LRAR!

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Il faudra chercher un autre Opérateur..

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