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Frais de notaire réduits

Marteix Messages postés 11 Date d'inscription dimanche 23 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - Modifié le 23 juil. 2017 à 17:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 juil. 2017 à 16:21
Bonjour,

J'envisage d'acheter un appartement qui est neuf (jamais habité et sol dans les chambres non posé ) mais qui va avoir 5 ans très prochainement.
La vente se fait directement avec le prometteur et il semble donc éligible aux frais de notaire réduits.

Le hic c'est que la date des 5 ans est très proche et il n'est pas sur que la vente se fasse avant ...

Mes questions sont :

- Quelle est la date prise en compte pour le calcul des frais de notaire : date du compromis ou date de signature chez le notaire ?

- Les frais de notaires peuvent ils êtres réduits si l'appartement à plus de 5 ans lors de la signature mais qu'il est neuf ?

Merci d'avance de vos lumières !

Cdt

7 réponses

Réponse 1 / 7
djivi38 Messages postés 52246 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 404
24 juil. 2017 à 01:15
bonjour,

je ne suis pas notaire, mais j'ai trouvé ceci :

<< La loi ayant abolie la transitivité des frais de notaires réduits, la seule règle qui prime est qu'un logement neuf est un logement cédé par le promoteur-constructeur et uniquement dans ce cas. Toute revente induit donc que le logement est alors classé dans l'ancien quelque soit la durée de détention (la durée de 5 ans a été abolie par la loi de finance de 2013) >>

CDT.
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