Frais de notaire réduits

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1 août 2017
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Bonjour,

J'envisage d'acheter un appartement qui est neuf (jamais habité et sol dans les chambres non posé ) mais qui va avoir 5 ans très prochainement.
La vente se fait directement avec le prometteur et il semble donc éligible aux frais de notaire réduits.

Le hic c'est que la date des 5 ans est très proche et il n'est pas sur que la vente se fasse avant ...

Mes questions sont :

- Quelle est la date prise en compte pour le calcul des frais de notaire : date du compromis ou date de signature chez le notaire ?

- Les frais de notaires peuvent ils êtres réduits si l'appartement à plus de 5 ans lors de la signature mais qu'il est neuf ?

Merci d'avance de vos lumières !

Cdt
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15 juillet 2019
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Merci
bonjour,

je ne suis pas notaire, mais j'ai trouvé ceci :

<< La loi ayant abolie la transitivité des frais de notaires réduits, la seule règle qui prime est qu'un logement neuf est un logement cédé par le promoteur-constructeur et uniquement dans ce cas. Toute revente induit donc que le logement est alors classé dans l'ancien quelque soit la durée de détention (la durée de 5 ans a été abolie par la loi de finance de 2013) >>

CDT.
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1 août 2017
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Merci
Bonsoir

Merci de la réponse.
Mais dans ce cas précis si j'ai bien compris, même si il a plus de 5 ans mais qu'il est neuf et vendu par le promoteur les frais de notaires seront bien réduits ?
Merci
djivi38
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15 juillet 2019
5171 -
Je comprends exactement comme vous :-))
Il suffit qu'il soit vendu par le promoteur = c'est une 1° vente, ce n'est pas le cas de quelqu'un qui a acheté avant vous, n'a jamais habité ou loué ce logement et vous le revendrait.

CDT.
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1 août 2017
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Merci
Merci
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1 août 2017
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Merci
J'ai trouvé cela qui contredit malheureusement :

Le Code général des impôts précise que dans l’un ou l’autre cas (construction nouvelle, ou bien immobilier refait), le logement ne peut être considéré comme neuf que si son achèvement ne date pas de plus de 5 ans.
djivi38
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15 juillet 2019
5171 -
mise à jour du 16 juin 2017 : https://www.notaires.fr/fr/acqu%C3%A9rir-en-frais-de-notaire-r%C3%A9duits

«Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités. » (Votre cas)


«Dernière phrase : « A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement REVENDU pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. » (PAS votre cas)
djivi38
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15 juillet 2019
5171 -
ai trouvé encore cette discussion :

https://www.lavieimmo.com/forum-immobilier/achat-vente/suppression-des-frais-de-notaire-reduits-pour-l-acheteur-9145-1.html

« La loi de finance rectificative va supprimer les frais de notaire réduits pour une mise en conformité avec l'Europe. Mais l'art 257 I 3 2° reste toujours en vigueur.
Pourquoi certains notaires se réfèrent à la loi et d'autres se réfèrent au code générale des impôts »
???!!!!!!!!!

Conclusion : parlez-en à votre notaire.
Cdt.
Marteix
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1 août 2017
> djivi38
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15 juillet 2019
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Oui c'est ce que je vais faire.
Merci du temps pris pour me répondre !
djivi38
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5171 > Marteix
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1 août 2017
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de rien !
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7 juillet 2019
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Merci
vous négociez comme clause dans votre contrat que le bien est soumis aux frais du neuf et le risque bascule coté promoteur !


A part cela un bien non vendu depuis 5 ans cela laisse perplexe...méfiance - vous savez pourquoi ?
Marteix
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1 août 2017
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Ok, merci.

Oui c'est bizarre. Les prix pratiqués était hors du marché et ces derniers ont été baissés de 100 k/euros ....

Au pire il y a la garantie décennale en cas de problrme.
Poisson92100
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4060 > Marteix
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1 août 2017
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interrogez les voisins quand même
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Merci
Bonjour
Sont soumises à la TVA, notamment," les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles"............
Cette phrase sous-entend qu'il s'agit d'immeubles neufs ou assimilés.
"Sont considérés comme neufs les immeubles achevés depuis moins de cinq ans........". autrement dit, même s'il s'agit d'un immeuble jamais habité et vendu par un promoteur , la TVA ne sera pas applicable dès les cinq ans écoulés et la vente sera soumise au DMTO(application du CGI).
Ne pas confondre avec la suppression de la TVA lors de la revente par un particulier.
PS/ attention Djivi 38 vous confondez les deux règles qui n'ont rien à voir entre elles.
Marteix
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C'est bien ce que je craignais ....
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