Frais de notaire réduits
Marteix
Messages postés
11
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage d'acheter un appartement qui est neuf (jamais habité et sol dans les chambres non posé ) mais qui va avoir 5 ans très prochainement.
La vente se fait directement avec le prometteur et il semble donc éligible aux frais de notaire réduits.
Le hic c'est que la date des 5 ans est très proche et il n'est pas sur que la vente se fasse avant ...
Mes questions sont :
- Quelle est la date prise en compte pour le calcul des frais de notaire : date du compromis ou date de signature chez le notaire ?
- Les frais de notaires peuvent ils êtres réduits si l'appartement à plus de 5 ans lors de la signature mais qu'il est neuf ?
Merci d'avance de vos lumières !
Cdt
J'envisage d'acheter un appartement qui est neuf (jamais habité et sol dans les chambres non posé ) mais qui va avoir 5 ans très prochainement.
La vente se fait directement avec le prometteur et il semble donc éligible aux frais de notaire réduits.
Le hic c'est que la date des 5 ans est très proche et il n'est pas sur que la vente se fasse avant ...
Mes questions sont :
- Quelle est la date prise en compte pour le calcul des frais de notaire : date du compromis ou date de signature chez le notaire ?
- Les frais de notaires peuvent ils êtres réduits si l'appartement à plus de 5 ans lors de la signature mais qu'il est neuf ?
Merci d'avance de vos lumières !
Cdt
A voir également:
- Achat hlm frais de notaire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
- Frais notaire pour achat terrain 1 euro symbolique - Forum Immobilier
7 réponses
bonjour,
je ne suis pas notaire, mais j'ai trouvé ceci :
<< La loi ayant abolie la transitivité des frais de notaires réduits, la seule règle qui prime est qu'un logement neuf est un logement cédé par le promoteur-constructeur et uniquement dans ce cas. Toute revente induit donc que le logement est alors classé dans l'ancien quelque soit la durée de détention (la durée de 5 ans a été abolie par la loi de finance de 2013) >>
CDT.
je ne suis pas notaire, mais j'ai trouvé ceci :
<< La loi ayant abolie la transitivité des frais de notaires réduits, la seule règle qui prime est qu'un logement neuf est un logement cédé par le promoteur-constructeur et uniquement dans ce cas. Toute revente induit donc que le logement est alors classé dans l'ancien quelque soit la durée de détention (la durée de 5 ans a été abolie par la loi de finance de 2013) >>
CDT.
Bonsoir
Merci de la réponse.
Mais dans ce cas précis si j'ai bien compris, même si il a plus de 5 ans mais qu'il est neuf et vendu par le promoteur les frais de notaires seront bien réduits ?
Merci
Merci de la réponse.
Mais dans ce cas précis si j'ai bien compris, même si il a plus de 5 ans mais qu'il est neuf et vendu par le promoteur les frais de notaires seront bien réduits ?
Merci
J'ai trouvé cela qui contredit malheureusement :
Le Code général des impôts précise que dans l’un ou l’autre cas (construction nouvelle, ou bien immobilier refait), le logement ne peut être considéré comme neuf que si son achèvement ne date pas de plus de 5 ans.
Le Code général des impôts précise que dans l’un ou l’autre cas (construction nouvelle, ou bien immobilier refait), le logement ne peut être considéré comme neuf que si son achèvement ne date pas de plus de 5 ans.
mise à jour du 16 juin 2017 : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/acqu%C3%A9rir-en-frais-de-notaire-r%C3%A9duits
«Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités. » (Votre cas)
«Dernière phrase : « A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement REVENDU pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. » (PAS votre cas)
«Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités. » (Votre cas)
«Dernière phrase : « A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement REVENDU pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. » (PAS votre cas)
ai trouvé encore cette discussion :
https://www.lavieimmo.com/forum-immobilier/achat-vente/suppression-des-frais-de-notaire-reduits-pour-l-acheteur-9145-1.html
« La loi de finance rectificative va supprimer les frais de notaire réduits pour une mise en conformité avec l'Europe. Mais l'art 257 I 3 2° reste toujours en vigueur.
Pourquoi certains notaires se réfèrent à la loi et d'autres se réfèrent au code générale des impôts »
???!!!!!!!!!
Conclusion : parlez-en à votre notaire.
Cdt.
https://www.lavieimmo.com/forum-immobilier/achat-vente/suppression-des-frais-de-notaire-reduits-pour-l-acheteur-9145-1.html
« La loi de finance rectificative va supprimer les frais de notaire réduits pour une mise en conformité avec l'Europe. Mais l'art 257 I 3 2° reste toujours en vigueur.
Pourquoi certains notaires se réfèrent à la loi et d'autres se réfèrent au code générale des impôts »
???!!!!!!!!!
Conclusion : parlez-en à votre notaire.
Cdt.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
vous négociez comme clause dans votre contrat que le bien est soumis aux frais du neuf et le risque bascule coté promoteur !
A part cela un bien non vendu depuis 5 ans cela laisse perplexe...méfiance - vous savez pourquoi ?
A part cela un bien non vendu depuis 5 ans cela laisse perplexe...méfiance - vous savez pourquoi ?
Bonjour
Sont soumises à la TVA, notamment," les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles"............
Cette phrase sous-entend qu'il s'agit d'immeubles neufs ou assimilés.
"Sont considérés comme neufs les immeubles achevés depuis moins de cinq ans........". autrement dit, même s'il s'agit d'un immeuble jamais habité et vendu par un promoteur , la TVA ne sera pas applicable dès les cinq ans écoulés et la vente sera soumise au DMTO(application du CGI).
Ne pas confondre avec la suppression de la TVA lors de la revente par un particulier.
Sont soumises à la TVA, notamment," les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles"............
Cette phrase sous-entend qu'il s'agit d'immeubles neufs ou assimilés.
"Sont considérés comme neufs les immeubles achevés depuis moins de cinq ans........". autrement dit, même s'il s'agit d'un immeuble jamais habité et vendu par un promoteur , la TVA ne sera pas applicable dès les cinq ans écoulés et la vente sera soumise au DMTO(application du CGI).
Ne pas confondre avec la suppression de la TVA lors de la revente par un particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...