Déclaration de succession N° 2705 et Assurance vie

Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai votre message qu'aujourd'hui excusez moi si je vous l'envoie aujourd'hui
Voilà ce que dit la société généalogique COUTOT Roehrig.
En ce qui concerne le contrat de révélation ainsi que la procuration en cas de succés uniquement la société COUTOT R percevra à titre d'honoraires de révélation un pourcentage selon le barème proposé ci-aprés :
ce pourcentage s'applique sur
- la part revenant à l'héritier quelle qu'en soit l'importance la nature ou l'origine
- et sur les capitaux versés à l'héritier au titre de tout contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.
Pourcentage neveux nièces de 1 à 75 000 € 34 % HT + TVA 20 % + frais de dossier 95 €.HT.
Voilà depuis plus d'un an que mon oncle est décédé. Je leur ai dit que j'étais au courant de qui j'héritais et de ce fait avec ma soeur nous n'avons pas signé ce contrat ni la procuration. Malgré plusieurs lettres de relances, téléphones, carte dans notre boite aux lettres de leur part mail de relance à une de mes soeurs pour que je signe.
Voilà dans une autre lettre ce que nous dit cette société.
En application de l'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités nous avons été chargés d'établir la dévolution successorale d'une personne dont les héritiers étaient inconnus.
Nous tenons à vs préciser que selon une jurisprudence constante, les tribunaux nous reconnaissent une rémunération en contre partie de cette révélation même en l'absence de contrat signé par un héritier.
De ce fait si vos droits sont avérés, vous recevrez une part d'héritage sur laquelle nous calculerons nos honoraires conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui vous a été soumise.
Nous espérons vivement que vous règlerez spontanément les sommes dues. . Nous sommes au total 9 neveux et nièces et 2 petits enfants.
Le notaire a intégré l'assurance vie à la succession N° 2705 S et non 2705 A SD puisque les autres ont signé ce contrat de révélation. Beaucoup de chiffres mais pas de pièces justificatives. Mais le notaire ne veut rien savoir et ne veut pas me communiquer les pièces. Pour ma soeur et moi nous devrions être dans la succession 2705 A SD puisque nous n'avons pas signé et il est mentionné dans le projet du notaire que MMES xxx et xxxy ont déclaré refuser l'intervention du généalogiste Nous savions de qui nous héritions c'est -à-dire mon oncle.
Faut-il prendre quelqu'un pour nous défendre et qui ?
Je suis d'accord concernant votre citation et je continue à me battre pour que la justice se fasse puisque je suis dans mon bon droit. J'avais fait un arbre généalogique de ma famille oncles tantes, neveux etc...
Encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre et vous en remercie.
Cordialement.
AM

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et vous informe que je n'ai pas signé ni le contrat, ni la procuration car je savais de qui j'héritais depuis plus d'un an et le notaire ne veut pas me donner la copie des pièces de la succession. (facture de ses recherches, facture du généalogiste qui nous parle de l'article 36 qui n'a rien à voir etc...)

Aussi je conseille aux familles de faire si possible un arbre généalogique qui permettra de trouver facilement la famille, adresses etc... et le mettre à jour régulièrement pour ne pas avoir à faire à un généalogiste (mairie, livret de famille à garder, contacts avec les familles) Consulter le site dans nos coeurs pour les décès et les journaux pour apporter une preuve que l'on était au courant du décès.

le Notaire peut aussi vous demander le livret de famille des personnes concernées par l'héritage,fournir le livret de famille des grands-parents, des parents, tantes, oncles neveux, renseignements d'état civil des frères, soeurs, l'état civil des enfants avec les adresses.
Les banques peuvent demander aussi à un généalogiste de rechercher les héritiers.

Cordialement.
AM

Bonjour,

Je vous remercie de cette réponse rapide mais le notaire n'a pas fourni de documents qu'il avait fait des recherches

Le notaire est tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
La jurisprudence est constante en ce sens.
À défaut, en cas de carence fautive; sa responsabilité est engagée.

Si le notaire sollicite un généalogiste successoral, c'est une demande de prestation de services professionnelle régie par L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).

Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.

Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions
qui sont le plus favorables aux héritiers, puisqu'il les représente
(quand bien même il ne les connaissait pas avant).

Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général
dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur
effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa
prestation de services. Spécialement quand le pourcentage élevé
exigé est sans limitation de montant !

Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou
signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).

Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.

Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.

Bien entendu, la violation des textes du Code de la Consommation
est en général conséquente dans ce cas de figure.

Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 ,
L121-26 , L132-1 , L 133-2 , L 213-1.


Je vous remercie encore
Cordialement
AM



http://www.contrat-revelation-succession.com/contrat-de-revelation-de-succession-action-en-nullite/

Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu.

Je connaissais tous les héritiers tante oncle neveux nièces petit neveux puisque je tiens à jour un arbre généalogique.

Donc je ne vois pas pourquoi je devrais régler une note je n'ai commandé aucun travail au généalogiste. Je me suis en rapport avec le notaire qui n'a rien vouloir savoir de mes dires.

Merci de votre réponse
Cordialement AM

Un arbre généalogique fait par un particulier est une source d'informations précieuse mais malheureusement il ne peut pas être utilisé pour officialiser un acte de notoriété. Seul un notaire dans certaines situations et plus généralement un généalogiste ont la capacité juridique pour valider un arbre généalogique.

En droit, il ne suffit pas d'avoir raison. Seul un notaire, éventuellement assisté d'un généalogiste a la capacité juridique d'attester d'une dévolution successorale.