Déclaration de succession N° 2705 et Assurance vie
kakakakakakala13
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11 octobre 2017
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22 juil. 2017 à 17:48 - Dernière réponse : kakakakakakala13
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- 11 oct. 2017 à 18:48
Bonjour Madame,
Dans le projet de déclaration de succession N° 2705,11 neveux, le notaire mentionne en plus des comptes bancaires, une assurance vie qu'il intègre à ce projet. Nous sommes 2 à ne pas avoir signé le contrat de révélation et sur le décompte des sommes allouées à chaque personne rien ne précise que nous ne devons pas payer le généalogiste. Ils disent dans leur projet simplement que les deux personnes héritières de Mmes .. ont déclaré refuser l'intervention du généalogiste. Nous leur avons signalé que nous savions de qui nous héritions donc pas besoin de généalogiste.
Je ne vais pas signer un projet qui ne ne nous correspond pas puisque nous n'avons rien signé et que pour les assurances vie c'est le N° 2705 A SD.
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement.
Nous sommes 2 à ne pas avoir signé le contrat de révélation et sur le décompte des sommes allouées à chaque personne rien ne précise que nous ne devons pas payer le généalogiste. Le généalogiste a certainement été actionné par le notaire dans l'optique d'identifier les héritiers ce qu'il a fait.
Ayant agi dans l'intérêt de la succession, la créance est imputable sur l'ensemble des biens la composant.
Si vous estimez devoir vous exonérer de cette participation il vous appartient de vous retourner contre les signataires du contrat de révélation.
Le notaire et généalogiste ont agi dans l'intérêt de la succession.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?Merci pour votre retour.
N'oubliez pas de prendre quelques secondes pour remercier l'auteur : Merci pour votre retour.
Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
Je vous remercie de cette réponse rapide mais le notaire n'a pas fourni de documents qu'il avait fait des recherches
Le notaire est tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
La jurisprudence est constante en ce sens.
À défaut, en cas de carence fautive; sa responsabilité est engagée.
Si le notaire sollicite un généalogiste successoral, c'est une demande de prestation de services professionnelle régie par L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).
Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.
Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions
qui sont le plus favorables aux héritiers, puisqu'il les représente
(quand bien même il ne les connaissait pas avant).
Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général
dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur
effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa
prestation de services. Spécialement quand le pourcentage élevé
exigé est sans limitation de montant !
Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou
signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).
Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.
Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.
Bien entendu, la violation des textes du Code de la Consommation
est en général conséquente dans ce cas de figure.
Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 ,
L121-26 , L132-1 , L 133-2 , L 213-1.
Je vous remercie de cette réponse rapide mais le notaire n'a pas fourni de documents qu'il avait fait des recherches Le notaire n'a pas à rechercher les héritiers.
Il est saisi par les héritiers.
Eux doivent revendiquer la succession auprès de lui et prouver leur vocation héréditaire et prouver qu'ils sont les seuls.
Ce qui fait déjà deux violations de la loi. Prenez l'initiative d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre du notaire.
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pourquoi intégrer l'assurance-vie à la succession ? Une AV est hors succession et les bénéficiaires (qui peuvent d'ailleurs s'adresser directement à l'assureur) peuvent ne pas être les mêmes personnes que les héritiers.
Cdt.
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Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu. J'ai votre message qu'aujourd'hui excusez moi si je vous l'envoie aujourd'hui
Voilà ce que dit la société généalogique COUTOT Roehrig.
En ce qui concerne le contrat de révélation ainsi que la procuration en cas de succés uniquement la société COUTOT R percevra à titre d'honoraires de révélation un pourcentage selon le barème proposé ci-aprés :
ce pourcentage s'applique sur
- la part revenant à l'héritier quelle qu'en soit l'importance la nature ou l'origine
- et sur les capitaux versés à l'héritier au titre de tout contrat d'assurance vie souscrit par le défunt.
Pourcentage neveux nièces de 1 à 75 000 € 34 % HT + TVA 20 % + frais de dossier 95 €.HT.
Voilà depuis plus d'un an que mon oncle est décédé. Je leur ai dit que j'étais au courant de qui j'héritais et de ce fait avec ma soeur nous n'avons pas signé ce contrat ni la procuration. Malgré plusieurs lettres de relances, téléphones, carte dans notre boite aux lettres de leur part mail de relance à une de mes soeurs pour que je signe.
Voilà dans une autre lettre ce que nous dit cette société.
En application de l'article 36 de la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités nous avons été chargés d'établir la dévolution successorale d'une personne dont les héritiers étaient inconnus.
Nous tenons à vs préciser que selon une jurisprudence constante, les tribunaux nous reconnaissent une rémunération en contre partie de cette révélation même en l'absence de contrat signé par un héritier.
De ce fait si vos droits sont avérés, vous recevrez une part d'héritage sur laquelle nous calculerons nos honoraires conformément au barème clairement énoncé dans la convention qui vous a été soumise.
Nous espérons vivement que vous règlerez spontanément les sommes dues. . Nous sommes au total 9 neveux et nièces et 2 petits enfants.
Le notaire a intégré l'assurance vie à la succession N° 2705 S et non 2705 A SD puisque les autres ont signé ce contrat de révélation. Beaucoup de chiffres mais pas de pièces justificatives. Mais le notaire ne veut rien savoir et ne veut pas me communiquer les pièces. Pour ma soeur et moi nous devrions être dans la succession 2705 A SD puisque nous n'avons pas signé et il est mentionné dans le projet du notaire que MMES xxx et xxxy ont déclaré refuser l'intervention du généalogiste Nous savions de qui nous héritions c'est -à-dire mon oncle.
Faut-il prendre quelqu'un pour nous défendre et qui ?
Je suis d'accord concernant votre citation et je continue à me battre pour que la justice se fasse puisque je suis dans mon bon droit. J'avais fait un arbre généalogique de ma famille oncles tantes, neveux etc...
Encore merci d'avoir pris de votre temps pour me répondre et vous en remercie.
Cordialement.
AM
simuro7
Messages postés mercredi 11 octobre 2017Date d'inscription
11 octobre 2017
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kakakakakakala13
Messages postés mardi 4 juillet 2017Date d'inscription
11 octobre 2017
Dernière intervention -11 oct. 2017 à 11:23
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous mais sachez qu'aucune loi ne vous oblige à signer le contrat de révélation et que la loi de juin 2006 vous permet de négocier la rémunération du généalogiste si vous la trouvz abusive. Le barème et les pourcentages proposés ne sont définis par aucune loi. Cordialement
Tout d'abord je vous remercie de votre réponse et vous informe que je n'ai pas signé ni le contrat, ni la procuration car je savais de qui j'héritais depuis plus d'un an et le notaire ne veut pas me donner la copie des pièces de la succession. (facture de ses recherches, facture du généalogiste qui nous parle de l'article 36 qui n'a rien à voir etc...)
Aussi je conseille aux familles de faire si possible un arbre généalogique qui permettra de trouver facilement la famille, adresses etc... et le mettre à jour régulièrement pour ne pas avoir à faire à un généalogiste (mairie, livret de famille à garder, contacts avec les familles) Consulter le site dans nos coeurs pour les décès et les journaux pour apporter une preuve que l'on était au courant du décès.
le Notaire peut aussi vous demander le livret de famille des personnes concernées par l'héritage,fournir le livret de famille des grands-parents, des parents, tantes, oncles neveux, renseignements d'état civil des frères, soeurs, l'état civil des enfants avec les adresses.
Les banques peuvent demander aussi à un généalogiste de rechercher les héritiers.
La déclaration 2705A n'est nullement obligatoire pour déclarer une AV. Il s'agit d'une faculté que peuvent utiliser les bénéficiaires d'une AV afin de pouvoir débloquer les fonds sans attendre que tous les éléments soient réunis pour déposer la 2505 pour l'ensemble des actifs et passif. Le traitement fiscal de l'AV ainsi que le caractère hors succession, sur le plan civil, ne sera pas différent qu'elle soit déclarée sur l'un ou l'autre des documents.
Qui sont les bénéficiaires de l'AV ? Les héritiers ? Alors, un acte de notoriété était obligatoire.
La recherche menée par le cabinet généalogiste peut se justifier par le fait de devoir déterminer la liste des héritiers avec certitude et pouvoir dresser l'acte de notoriété. Vous êtes deux à vous être fait connaître sans avoir été recherchés. Certes, mais vos droits et quote-part n'ont pu être établis avec exactitude qu'une fois la recherche généalogique achevée. Sans cette recherche, il était impossible au notaire d'être certain que votre qualité d'hériter n'était pas remise en question par un héritier d'un rang plus proche (les enfants cachés, ça n'arrive pas qu'au cinéma !), et votre quote-part ne pouvait être calculée qu'une fois le nombre et le lien de parenté des héritiers connus et vérifiés.
Mais si vous ne voulez pas régler une partie une partie de la note, faites donc un procès au généalogiste, ça nous fera une jurisprudence de plus pour répondre au mieux à un prochain intervenant :)
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Nous sommes désolés. Notre objectif est de vous donner la meilleure réponse possible.
Je connaissais tous les héritiers tante oncle neveux nièces petit neveux puisque je tiens à jour un arbre généalogique.
Donc je ne vois pas pourquoi je devrais régler une note je n'ai commandé aucun travail au généalogiste. Je me suis en rapport avec le notaire qui n'a rien vouloir savoir de mes dires.
Gayomi3178
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -23 juil. 2017 à 13:34
Un arbre généalogique fait par un particulier est une source d'informations précieuse mais malheureusement il ne peut pas être utilisé pour officialiser un acte de notoriété. Seul un notaire dans certaines situations et plus généralement un généalogiste ont la capacité juridique pour valider un arbre généalogique.
kakakakakakala13
Messages postés mardi 4 juillet 2017Date d'inscription
11 octobre 2017
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Gayomi3178
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -23 juil. 2017 à 13:49
Bonjour,
Merci de m'avoir répondu.
Mon arbre généalogique correspond exactement point par point au même que le
généalogiste a fait donc pourquoi le mien ne serait pas valable puisqu'il confirme les mêmes héritiers.
Gayomi3178
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -23 juil. 2017 à 15:16
En droit, il ne suffit pas d'avoir raison. Seul un notaire, éventuellement assisté d'un généalogiste a la capacité juridique d'attester d'une dévolution successorale.
kakakakakakala13
Messages postés mardi 4 juillet 2017Date d'inscription
11 octobre 2017
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Gayomi3178
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -23 juil. 2017 à 15:39
Le notaire est tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
La jurisprudence est constante en ce sens.
À défaut, en cas de carence fautive; sa responsabilité est engagée.
Si le notaire sollicite un généalogiste successoral, c'est une demande de prestation de services professionnelle régie par L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).
Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.
Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions
qui sont le plus favorables aux héritiers, puisqu'il les représente
(quand bien même il ne les connaissait pas avant).
Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général
dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur
effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa
prestation de services. Spécialement quand le pourcentage élevé
exigé est sans limitation de montant !
Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou
signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).
Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.
Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.
Bien entendu, la violation des textes du Code de la Consommation
est en général conséquente dans ce cas de figure.
Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 ,
L121-26 , L132-1 , L 133-2 , L 213-1.
kakakakakakala13
Messages postés mardi 4 juillet 2017Date d'inscription
11 octobre 2017
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Gayomi3178
Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention -29 juil. 2017 à 18:03
Bonjour,
Que pensez-vous des lois Valter et lemaire s'appliquent t-elles à ce document.
Merci.
Cordialement.
A.M
Je vous remercie de cette réponse rapide mais le notaire n'a pas fourni de documents qu'il avait fait des recherches
Le notaire est tenu de procéder à des recherches élémentaires
d'héritiers, avant de faire appel à un généalogiste successoral.
La jurisprudence est constante en ce sens.
À défaut, en cas de carence fautive; sa responsabilité est engagée.
Si le notaire sollicite un généalogiste successoral, c'est une demande de prestation de services professionnelle régie par L'article 441-3 du Code de Commerce (voir Légifrance).
Il s'ensuit qu'il s'engage à régler la note de frais du généalogiste,
Ce qu'il intègrera dans le passif de la succession.
Règlementairement, le notaire est tenu de le faire aux conditions
qui sont le plus favorables aux héritiers, puisqu'il les représente
(quand bien même il ne les connaissait pas avant).
Dès lors qu'un généalogiste successoral sollicité par un notaire
présente un contrat de "révélation de succession", c'est en général
dans le but d'obtenir des émoluments bien supérieurs à la valeur
effective (en application du Code Conso et du Code Civil) de sa
prestation de services. Spécialement quand le pourcentage élevé
exigé est sans limitation de montant !
Ce qui est réprimé identiquement, contrat présenté sans suite ou
signé, selon l'article 313-1 du Code Pénal (abus d'une qualité vraie, …).
Attention : se prescrit par 3ans, ou 5 ans (!!!!!!!).
Ce qui fait déjà deux violations de la loi.
Peut importe comment est nommée la relation notaire – généalogiste :
convention, mandat, accord, etc.
Ce que confirme l'article 1165 du Code Civil.
Bien entendu, la violation des textes du Code de la Consommation
est en général conséquente dans ce cas de figure.
Plus spécialement les articles L 111-1 , L 121-18 , L 121-23 ,
L121-26 , L132-1 , L 133-2 , L 213-1.
Je vous remercie encore
Cordialement
AM
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