Non présentation d'enfants
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Voyageuse78
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Kenny -
Kenny -
Bsr voilà je suis en instance de divorce ... je souhaite partir une petite semaine ... y aura juste 1 jour où le père n'aura pas sa fille vu qu'il s'oppose à mes vacances .. qu'es que je risque pour non présentation d'enfants
1 réponse
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Bonsoir
Je ne comprends pas cette histoire de " le pere s'oppose à vos vacances" pour ensuite dire qu'il ne l'aura pas qu'une seule journée ?
Sinon, c'est un délit, vous risquez cela
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/61-non-presentation-d-enfant-et-droit-de-visite/
L'article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
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Le papa m'avait donner son accord pour partir avec la petite ....il doit l'avoir un jour dans la semaine mais je ne serai pas dans le département. Je lui ai dit donc il me menacé avec la police .les fait on été relaté avec mon avocate qui elle me dit qu'il n'a pas le droit de m'empêcher de partir en vacances. . Donc voila ques ce que je risque
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chut Feloxe lol, je voulais pas le dire sans connaitre la raison!
Et pourquoi le papa veut vous empêchez de partir en vacance ? Et sinon, que prévoit le jugement car il aurait un jour dans la semaine, c'est cela ? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...