Contrat de sous location avec une agence

juGre Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 02:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 juil. 2017 à 16:29
Bonjour tout le monde

Le problème : mon agence m'a notifié la fin du bail de mon habitation principale. Je pense quils n'ont pas le droit.

Le contexte : je sous loue une chambre dans un logement meublé à une agence immobilière ( en tout cas c'est leur code naf). Il y a 4 chambres, chancun à un bail en propre il ressemble comme deux gouttes d'eau à un bail de location à la différence de : préavis de deux mois pour dénoncer le bail à la date anniversaire par le bailleur sans avoir à justifier et la mention de sous location au lieu de location.

J'ai reçu à environ 70j de la date d échéance du bail une lettre avec AR (que j'aurai mieux fait de ne ps aller chercher) me notifiant le non renouvellement de mon bail.

Mes loyers sont à jour, pas de soucis avec les voisins. Je suis dans ce logement depuis 4 ans. L'agence ne répond pas. À mon avis ils souhaitent augmenter le prix.

Ont il le droit de faire cela ? Puis je demander la requalification de mon bail de sous location en bail de location ? Si oui comment faire.

Sur d'autres sujets leur réponse habituelle est : "notre contrat s'applique, c'est une sous location la loi ne s'applique pas"

Cela semble un peu simple, si vous ne voulez pas être embêté par vos locataires, il suffit de créer deux boîtes une qui loue à l'autre pour sous louer ensuite (ce n'est pas le cas mais pourquoi pas ?)

Merci d'avance pour vos avis et lumières.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
21 juil. 2017 à 11:15
Bonjour,

Comment ça : l'agence vous sous-loue ? Qui est le propriétaire ?

Cdlt
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juGre Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017
21 juil. 2017 à 12:28
Bonjour Val,

Merci de ton interet

Le propriétaire loue l'appartement entier à l'agence immobilière qui sous loue chambre par chambre.

Mon bail stipule sous location ce qui pour l'agence les exempte de toutes les lois spécifique à la location.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié le 21 juil. 2017 à 12:48
C'est la nouvelle mode pour gagner du fric sans travailler, pour échapper à la législation sur les logements d'habitation.

Moi je serais vous, j'en causerais à la DDPP l'ex DGCCRF. Je ne suis pas certaine que cette location à l'agence soit réglo, pas plus que la sous-location par l'agence ...

Je connais quelqu'un qui voulait faire ça ... un professionnel de l'immobilier le lui a déconseillé ... mais il faut connaître les dessous de l'histoire ...

Est-ce que le total des loyers sur ce logement équivaut à un loyer moyen du secteur pour un même appartement ?
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