Contrat de sous location avec une agence

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Bonjour tout le monde

Le problème : mon agence m'a notifié la fin du bail de mon habitation principale. Je pense quils n'ont pas le droit.

Le contexte : je sous loue une chambre dans un logement meublé à une agence immobilière ( en tout cas c'est leur code naf). Il y a 4 chambres, chancun à un bail en propre il ressemble comme deux gouttes d'eau à un bail de location à la différence de : préavis de deux mois pour dénoncer le bail à la date anniversaire par le bailleur sans avoir à justifier et la mention de sous location au lieu de location.

J'ai reçu à environ 70j de la date d échéance du bail une lettre avec AR (que j'aurai mieux fait de ne ps aller chercher) me notifiant le non renouvellement de mon bail.

Mes loyers sont à jour, pas de soucis avec les voisins. Je suis dans ce logement depuis 4 ans. L'agence ne répond pas. À mon avis ils souhaitent augmenter le prix.

Ont il le droit de faire cela ? Puis je demander la requalification de mon bail de sous location en bail de location ? Si oui comment faire.

Sur d'autres sujets leur réponse habituelle est : "notre contrat s'applique, c'est une sous location la loi ne s'applique pas"

Cela semble un peu simple, si vous ne voulez pas être embêté par vos locataires, il suffit de créer deux boîtes une qui loue à l'autre pour sous louer ensuite (ce n'est pas le cas mais pourquoi pas ?)

Merci d'avance pour vos avis et lumières.

2 réponses

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Bonjour,

Comment ça : l'agence vous sous-loue ? Qui est le propriétaire ?

Cdlt
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Bonjour Val,

Merci de ton interet

Le propriétaire loue l'appartement entier à l'agence immobilière qui sous loue chambre par chambre.

Mon bail stipule sous location ce qui pour l'agence les exempte de toutes les lois spécifique à la location.
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C'est la nouvelle mode pour gagner du fric sans travailler, pour échapper à la législation sur les logements d'habitation.

Moi je serais vous, j'en causerais à la DDPP l'ex DGCCRF. Je ne suis pas certaine que cette location à l'agence soit réglo, pas plus que la sous-location par l'agence ...

Je connais quelqu'un qui voulait faire ça ... un professionnel de l'immobilier le lui a déconseillé ... mais il faut connaître les dessous de l'histoire ...

Est-ce que le total des loyers sur ce logement équivaut à un loyer moyen du secteur pour un même appartement ?
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Le loyer total est plutot conforme a ce que pourrait se louer cet appartement meublé. Rien de scandaleux en tout cas.

Je paye mes loyers à l'agence.

Leur montage me semble effectivement bancal. J'aimerai juste pouvoir requalifier mon bail de sous location (qui n'en est pas un en fait ) en bail de location.

Je me rapproche de la DDPP alors.

Merci pour ton avis
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Oui, je ne suis pas certaine que la loi HOGUET autorise ce type de montage.
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La loi hoguet ?
Je vais regarder. Par contre mon bail à été signé avant mars 2014.
Ça change quelque chose ?
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non.