Réclamation de la CDAS
eddy1702
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 juil. 2017 à 07:57
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doris33
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20 juil. 2017 à 18:54
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Bonjour,
écrivez en expliquant que c'est votre mère qui a hérité.
Il reste que ce n'est pas très "normal" que votre grand-mère vous ait gâtée alors qu'elle a demandé une aide de l'état !!
écrivez en expliquant que c'est votre mère qui a hérité.
Il reste que ce n'est pas très "normal" que votre grand-mère vous ait gâtée alors qu'elle a demandé une aide de l'état !!
condorcet
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21 juil. 2017 à 07:57
21 juil. 2017 à 07:57
Lors de la succession,c 'est sa fille, donc ma mère, qui a hérité de l argent de ma grand mère....
Votre mère ayant accepté la succession de sa mère, le passif lui incombe.
Néanmoins, le montant de cette créance de la collectivité locale peut être diminué ou tout simplement abandonné suivant l'importance de la succession.
Il convient de vous mettre en rapport avec cet organisme en lui fournissant les éléments composant la succession de votre grand-mère et si possible copie de la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale.
Votre mère ayant accepté la succession de sa mère, le passif lui incombe.
Néanmoins, le montant de cette créance de la collectivité locale peut être diminué ou tout simplement abandonné suivant l'importance de la succession.
Il convient de vous mettre en rapport avec cet organisme en lui fournissant les éléments composant la succession de votre grand-mère et si possible copie de la déclaration de succession déposée auprès de l'administration fiscale.
20 juil. 2017 à 19:33