Préavis pour assistante maternelle

Question

Bonjour, 

J’emploie une nourrice agréer depuis le 07/04/2017 je n’ai plus besoin de ses services le 15/07/2017 et elle me demande 1 mois de préavis est ce qu'elle a le droit ou pas moi j’ai envoyé la lettre fin juin et a mis fin juillet 1 mois de préavis a telle droit a des cp ou autre choses.

COrdialement

casimir06 · Answer

Bonjour,

Pour le préavis, vous devez vérifier ce qui est prévu a cet effet dans le contrat.
La plupart du temps c'est 15 jrs pour moins d'un an de contrat, mais c'est celui que vous avez signé qui prévaut.
Par ailleurs, elle a droit à 2.5 jrs de cp par mois si contrat en année complète et 2.5 par période de 4 semaines travaillées si année incomplète.
De plus elle bénéficie de 2 jours supplémentaires par enfant de moins de 15 ans à sa charge.
Les cp se calculent de 2 manières:
-10% du total des salaires versés
-selon le maintien de salaire pour le nombre de jours acquis
Vous paierez la méthode la plus favorable à l'assmat.
Par ailleurs si vous êtes en année incomplète il faudra penser a faire une régularisation sur les salaires versés par rapport aux heures travaillées sans revenir sur les accords du contrats et lui verser ce que vous pourriez lui devoir sans oublier les cp sur ces sommes.
En revanche, si il y a un trop perçu en faveur de l'assmat, celui ci lui reste acquis.

Cordialement

Préavis pour assistante maternelle

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters