sarxav2
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20 juil. 2017 à 11:21 - Dernière réponse : sarxav2
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- 20 juil. 2017 à 13:27
Bonjour,
mon fils peut il me désigner comme son représentant légal
pour le représenter et remplacer aux assemblées générales
et être élu a sa place au conseil syndical
d'une copropriété ou il est propriétaire d'un appartement
quelle démarche et justificatif a fournir au syndic
merci
Bonjour
le copropriétaire peut donner pouvoir en AG à qui il veut.
Par contre pour être au CS il faut faire partie de la copro (la notion de représentant légal qui est évoqué dans la loi vise les tutelles ou les représentant légaux des Sociétés, pas quelqu'un qui serait désigné que pour cela)
C'est l’article 22, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce le principe de la délégation : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. »
(seul le syndic et sa famille sont exclut)
Je confirme ; pas de problème pour les AG mais pas possible d'être au conseil syndical, voici le texte de la loi (article 21 / L 10.07.65) :
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.