Sortie d Indivision
Batman116
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Batman116 Messages postés 3 Statut Membre -
Batman116 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Mon demi frère nous met au tribunal pour avoir sa part sur l indivision .nous sommes d'accord pour lui verser en espèce sa part mais il refuse . Il veut qu on vende et refuse tout en bloc .le juge va t il lui donner raison ? Nous n avons jamais reçu de lettre recommandée de sa part .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
Mon demi frère nous met au tribunal pour avoir sa part sur l indivision .nous sommes d'accord pour lui verser en espèce sa part mais il refuse . Il veut qu on vende et refuse tout en bloc .le juge va t il lui donner raison ? Nous n avons jamais reçu de lettre recommandée de sa part .
Merci de votre reponse
Cordialement
B
1 réponse
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le juge va t il lui donner raison ?
Peu probable.
Vous avez un droit de priorité dans l'achat de ses droits.
En vous le refusant, il est mal placé pour exiger la vente à autrui.
En supposant que le tribunal décide de la vente aux enchères par adjudication, à prix égal vous pourrez toujours exercer ce droit de préemption de suite.
Votre avocat saura vous le dire et agira en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...