Sortie d Indivision
Batman116
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Batman116 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2018 - 18 juil. 2017 à 11:38
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1 réponse
condorcet
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18 juil. 2017 à 10:36
18 juil. 2017 à 10:36
le juge va t il lui donner raison ?
Peu probable.
Vous avez un droit de priorité dans l'achat de ses droits.
En vous le refusant, il est mal placé pour exiger la vente à autrui.
En supposant que le tribunal décide de la vente aux enchères par adjudication, à prix égal vous pourrez toujours exercer ce droit de préemption de suite.
Votre avocat saura vous le dire et agira en ce sens.
Peu probable.
Vous avez un droit de priorité dans l'achat de ses droits.
En vous le refusant, il est mal placé pour exiger la vente à autrui.
En supposant que le tribunal décide de la vente aux enchères par adjudication, à prix égal vous pourrez toujours exercer ce droit de préemption de suite.
Votre avocat saura vous le dire et agira en ce sens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2017 à 11:38
Cordialement
B