Succession heritage
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condorcet
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18 juil. 2017 à 10:40
18 juil. 2017 à 10:40
ma maman ne veut pas faire une donation de son vivant
Pourquoi serait-elle dans l'obligation de vous consentir cette donation ?
que va t-il se passer si je vend la maison........
Pour vendre faut-il déjà être propriétaire du bien.
Pour le moment qu'avez-vous à vendre ?
......................qui me revient de droit
De quel droit ?
Pourquoi serait-elle dans l'obligation de vous consentir cette donation ?
que va t-il se passer si je vend la maison........
Pour vendre faut-il déjà être propriétaire du bien.
Pour le moment qu'avez-vous à vendre ?
......................qui me revient de droit
De quel droit ?
doris33
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18 juil. 2017 à 10:41
18 juil. 2017 à 10:41
Bonjour,
tant que votre mère est en vie, vous ne pouvez pas vendre le bien (qui fera, si j'ai bien compris partie de la succession), et au moment de la succession, vous aurez probablement des droits de succession à régler.
"qui me revient de droit"
sauf que votre mère peut toujours vendre le bien, rien ne dit absolument que la maison vous revient de droit !
tant que votre mère est en vie, vous ne pouvez pas vendre le bien (qui fera, si j'ai bien compris partie de la succession), et au moment de la succession, vous aurez probablement des droits de succession à régler.
"qui me revient de droit"
sauf que votre mère peut toujours vendre le bien, rien ne dit absolument que la maison vous revient de droit !
tango80
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mardi 18 juillet 2017
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18 juillet 2017
18 juil. 2017 à 10:47
18 juil. 2017 à 10:47
si la maison est estimée a 140000 euros combien aurais-je a payer de successions ?
cordialement
cordialement
condorcet
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Modifié le 18 juil. 2017 à 10:53
Modifié le 18 juil. 2017 à 10:53
combien aurais-je a payer de successions ?
Vous ne le saurez qu'à son décès.
Vous ne le saurez qu'à son décès.
Utilisateur anonyme
18 juil. 2017 à 11:06
18 juil. 2017 à 11:06
Bonjour
Merci de continuer uniquement ici svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7562950-droit-de-successions
;)
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