Résiliation de bail en cours
Lydia Lopez
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15 juil. 2017 à 15:07
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juil. 2017 à 15:22
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 15 juil. 2017 à 15:22
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2 réponses
relou
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15 juil. 2017 à 15:10
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bonjour
NON vous devez attendre la fin du bail en cours et prévenir 6 mois au moins avant la fin du bail.
NON vous devez attendre la fin du bail en cours et prévenir 6 mois au moins avant la fin du bail.
djivi38
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15 juil. 2017 à 15:22
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bonjour,
délai du bailleur pour congé pour reprise :
- location vide : 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : 3 mois avant la fin du bail
Votre congé doit être réceptionné par le locataire avant ce délai.
voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
CDT.
délai du bailleur pour congé pour reprise :
- location vide : 6 mois avant la fin du bail
- location meublée : 3 mois avant la fin du bail
Votre congé doit être réceptionné par le locataire avant ce délai.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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