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SCI familiale

seb -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
SCI familiale Bonjour, pour permettre à mon fils d acheter un appartement , on crée une sci familiale ds laquelle il a 99% des parts et nous 1% . on n est là qu à titre solidaire pour lui permettre d obtenir un emprunt ( c est la SCI qui emprunte mais c est lui qui rembouserta.
on veut deposer les statuts de la SCI mais on ne sait pas à quelle banque on va faire l emprunt .Est on obligéde preciser ds les statuts lenom de la banque ou mon fils peut il mettre directement en tant que gerant son numero de compte personnel

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 19264 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 143
 
Bonjour,

Ni l'un ni l'autre.

Les statuts n'ont pas pour but de s'occuper de la gestion au quotidien de la banque, il ne doit pas y avoir mention de la banque. Sinon, en cas de changement de banque il faudra convoquer une AGE pour procéder à la modification des statuts.

Le numéro de compte perso de votre fils n'a pas à y figurer puisque la SCI doit avoir son propre compte (en raison de l'interdiction d'avoir un compte associé débiteur ).

CB
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
par contre dépêchez vous de déposer les statut car le prêt ne peut etre traité sans immatriculation de la SCI
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