Garder son anonymat
masoya
-
14 juil. 2017 à 10:18
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 juil. 2017 à 16:57
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 14 juil. 2017 à 16:57
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condorcet
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14 juil. 2017 à 10:30
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Peut on cacher son lieu de résidence et son nom de mariage lors du passage devant le notaire pour la succession ?
Réponse négative.
Différentes formalités communes à l'ensemble des héritiers relèvent obligatoirement de la compétence d'un notaire, tel que l'acte de notoriété sur lequel figure l'identité complète et domicile des ayants droit à la succession.
S'il existe un bien immobilier également, le "titre de propriété", commun à tous les héritiers, sera dressé par le notaire en énumérant tous ces éléments d'identification individuelle.
Réponse négative.
Différentes formalités communes à l'ensemble des héritiers relèvent obligatoirement de la compétence d'un notaire, tel que l'acte de notoriété sur lequel figure l'identité complète et domicile des ayants droit à la succession.
S'il existe un bien immobilier également, le "titre de propriété", commun à tous les héritiers, sera dressé par le notaire en énumérant tous ces éléments d'identification individuelle.
durock
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14 juil. 2017 à 13:35
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Bonjour
Vous n'êtes pas obligé de donner votre nom de mariage. Ce n'est qu'un " nom d'usage", votre "vrai" nom est celui que vous avez eu à votre naissance.
Cdlt
Vous n'êtes pas obligé de donner votre nom de mariage. Ce n'est qu'un " nom d'usage", votre "vrai" nom est celui que vous avez eu à votre naissance.
Cdlt
relou
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14 juil. 2017 à 16:57
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non lors d'une succession le notaire indiquera votre nom X épouse Y