Location meublée non réelle et résiliation bail par propriétaire
alodefeu
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai loue un appartement avec un bail meublé. Il n'y a pas eu d état des lieux de rentrée et jamais de mobilier fourni tel que le lit, un réfrigérateur, machine à laver, (seulement meublé en parti une table et un meuble de salon genre vaisselier bas et cuisine équipée) le reste 2 pièces vides. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction 2 fois. Et le 1 er juin 17 le propriétaire m à donne congés par LR avec AR en invoquant une reprise pour y faire des travaux importants. Il invoque des loyers et charges impayé s en retard.Ce qui n est pas exact et je lui ai répondu par LR avec AR avec le détail des paiements et une relance concernant la régularisation des charges (provisionnees chaque mois 50 euros pour un loyer de 300 e)pour les années 2014,15,16 et les quittances régulièrement réclamées et non fournies.
Un décompte disait t il devait me parvenir courant juin ce qui n a pas eu lieu.
Que puis je faire, car le délai de 3 mois arrive bientôt à échéance et je n' ai pas retrouvé à me loger?
Je vous remercie.
J ai loue un appartement avec un bail meublé. Il n'y a pas eu d état des lieux de rentrée et jamais de mobilier fourni tel que le lit, un réfrigérateur, machine à laver, (seulement meublé en parti une table et un meuble de salon genre vaisselier bas et cuisine équipée) le reste 2 pièces vides. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction 2 fois. Et le 1 er juin 17 le propriétaire m à donne congés par LR avec AR en invoquant une reprise pour y faire des travaux importants. Il invoque des loyers et charges impayé s en retard.Ce qui n est pas exact et je lui ai répondu par LR avec AR avec le détail des paiements et une relance concernant la régularisation des charges (provisionnees chaque mois 50 euros pour un loyer de 300 e)pour les années 2014,15,16 et les quittances régulièrement réclamées et non fournies.
Un décompte disait t il devait me parvenir courant juin ce qui n a pas eu lieu.
Que puis je faire, car le délai de 3 mois arrive bientôt à échéance et je n' ai pas retrouvé à me loger?
Je vous remercie.
A voir également:
- Location meublée non réelle et résiliation bail par propriétaire
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée - Guide
- Résiliation bail location - Guide
- Location meublée non professionnelle - Guide
1 réponse
bonjour,
un bail meublé pour une résidence principale est requalifié en bail de location vide SI les équipements ne sont conformes à la loi.
Voir liste des meubles obligatoires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'en FIN de bail avec un préavis de 3 mois : quel est la date d'effet de votre contrat de location (ou date de la signature si c'est la même) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez recevoir son courrier R+AR avant les 3 derniers mois de votre bail : est-le cas ?
A vous lire.
CDT.
--
un bail meublé pour une résidence principale est requalifié en bail de location vide SI les équipements ne sont conformes à la loi.
Voir liste des meubles obligatoires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'en FIN de bail avec un préavis de 3 mois : quel est la date d'effet de votre contrat de location (ou date de la signature si c'est la même) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez recevoir son courrier R+AR avant les 3 derniers mois de votre bail : est-le cas ?
A vous lire.
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