Location meublée non réelle et résiliation bail par propriétaire
alodefeu
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12 juil. 2017 à 14:48
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 12 juil. 2017 à 15:18
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djivi38
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12 juil. 2017 à 15:18
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bonjour,
un bail meublé pour une résidence principale est requalifié en bail de location vide SI les équipements ne sont conformes à la loi.
Voir liste des meubles obligatoires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'en FIN de bail avec un préavis de 3 mois : quel est la date d'effet de votre contrat de location (ou date de la signature si c'est la même) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez recevoir son courrier R+AR avant les 3 derniers mois de votre bail : est-le cas ?
A vous lire.
CDT.
--
un bail meublé pour une résidence principale est requalifié en bail de location vide SI les équipements ne sont conformes à la loi.
Voir liste des meubles obligatoires ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/625-liste-des-meubles-obligatoires-en-location-meublee/
Un bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'en FIN de bail avec un préavis de 3 mois : quel est la date d'effet de votre contrat de location (ou date de la signature si c'est la même) ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Vous devez recevoir son courrier R+AR avant les 3 derniers mois de votre bail : est-le cas ?
A vous lire.
CDT.
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