Assignation divorce [Résolu]

Nanoue03 2 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 11:11 - Dernière réponse : Nanoue03 2 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention
- 13 juil. 2017 à 08:35
Bonjour
Je suis désespérément à la recherche d'un renseignement concernant mon divorce
Voici mon cas :
Nous nous sommes séparés avec mon exmari en 2015 car il a été infidèle
Il y a eu un premier jugement déterminant la garde de notre fille
Mais ce jugement n'a pas prononcé notre divorce car je demandais le divorce aux tords de mon exmari Et celui ci ne l'a pas accepté
Ensuite j'ai fais appel Et un nouveau jugement a été prononcé aux tords exclusifs de mon exmari qui n'a toujours pas assigné le divorce
Mon avocat a demandé la grosse à la cours d'appel pour faire assigner par un huissier mais au jour d'aujourd'hui le divorce n'est pas signé Et je suis en train d'acheter une maison
Ma question est
Peut il réclamer la moitié de ma maison ?
Merci de vos réponses
Cdt
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2 réponses

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Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 14:21
3
Merci
Bonjour

C'est vraiment incompréhensible ce que vous dites. on ne sait pas à quelle étape êtes vous dans votre procédure de divorce . Vous parliez peut être de signification ? il y a une différence entre assignation en divorce et signification d'un jugement .

Si c'est un jugement de divorce qui vient d'être prononcé, Vous pouvez vous-même demander une copie à la cour d'appel et la signifier par un huissier de justice à votre EX , et demander une attestation de non pourvoi en cassation , une fois le temps nécessaire pour ce recours sera écoulé .

si le divorce est définitif , il ne peut rien vous réclamer .
Cdt

Merci Fada80 3

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Nanoue03 2 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 08:35
Bonjour
Oui c'est un jugement de divorce qui vient d'être prononcé
Je vous remercie de votre réponse
Cdt
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