Date fin de contrat

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 Atherra -
Bonjour,
J'ai donné ma lettre de démission d'un CDI il y a quelques temps, en indiquant sur celle ci que "la fin de mon contrat sera effective le 25 juillet 2017".
Nous ne sommes pas d'accord avec mon employeur : j'estime que le 25/07 est mon dernier jour de travail, quand lui estime que c'est le 24/07.
Est-ce que vous pouvez m'indiquer qui a raison ?

ps : j'aurais du préciser "au soir" pour éviter toute ambiguité ...

Merci d'avance

Nicolas.
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4 réponses

Merci de votre nouveau retour, Lise.

La date a laquelle j'ai donné la lettre est sans importance dans ma question. Faisons comme si j'avais donné ma lettre de démission 4 mois avant (rien n'interdit de donner une date postérieure au délai du préavis pour son départ).

La question est véritablement sur la phrase "la fin de mon contrat sera effective le 25 juillet 2017" : je voudrais savoir si, comme je le pense, elle signifie que mon dernier jour sera le 25/07, ou si elle signifie que mon contrat sera terminé ce jour là et donc mon dernier jour sera le 24/07.

Je précise que je suis de repos le 25/07, et que donc forcément je souhaite etre encore dans l'entreprise ce jour là, tandis que mon patron rechigne a me payer un jour de plus sachant que je ne serais pas là !

Merci

Nicolas
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Justement je ne suis pas sure que l'employeur est l'obligation d'accepter que votre préavis aille au delà de celui calculer à partir du jour ou vous avez remis votre courrier - ceci irait à l'encontre de la définition du préavis prévu par convention collective.

Meme si j'entends le bon sens de votre reflexion - pas sure que le droit vous suive ;(
Bonjour,

Dans leur principe:
- la date de fin de contrat est le dernier jour du contrat,
- la date de rupture de contrat est le premier jour sans contrat.

Cordialement
Atherra
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Bonjour,

Normalement une fin de contrat se calcule en fonction du préavis effectué.

A quelle date avez vous remis cette lettre ?

Lise
Bonjour,
Je l'ai remise le 24/04, mon employeur la signée le 25 mais en notant le 24 dessus.
J'ai spécifié la date parce que je souhaitais faire mon dernier jour le 25/07 !
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Il a donc raison - votre dernier jour de travail est bien le 24 car le mois de préavis commence le 25 et se termine le 24 du mois suivant.