Part en cas de pacs

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30 novembre 2021
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Bonjour,
actuellement en concubinage si nous nous pacsons régime separation de biens combien aura t on de parts sur notre déclaration de revenus

merci de votre réponse

2 réponses

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30 novembre 2021
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Bonjour,

Vous aurez 2 parts.
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30 novembre 2021
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Bonjour,

vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.