Part en cas de pacs

annie -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
actuellement en concubinage si nous nous pacsons régime separation de biens combien aura t on de parts sur notre déclaration de revenus

merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   981
     
    Bonjour,

    Vous aurez 2 parts.
    0
  2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.
    0

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