Part en cas de pacs
annie
-
11 juil. 2017 à 18:12
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 12 juil. 2017 à 09:27
doris33 Messages postés 43461 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 janvier 2025 - 12 juil. 2017 à 09:27
A voir également:
- Part en cas de pacs
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
MaxVIL2
Messages postés
1001
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2022
963
11 juil. 2017 à 21:47
11 juil. 2017 à 21:47
Bonjour,
Vous aurez 2 parts.
Vous aurez 2 parts.
doris33
Messages postés
43461
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
4 janvier 2025
16 605
12 juil. 2017 à 09:27
12 juil. 2017 à 09:27
Bonjour,
vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.
vous n'aurez pas le choix, vous devrez obligatoirement, à part la première année du pacs, faire une déclaration commune, donc vous aurez deux parts si aucun de vous n'a d'enfant.