Jugement après liquidation

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Bonjour, notre société a été mise en liquidation hors ce fait nous avions un découvert de 2874 euros et il restait à solder un crédit dont la dette est de 31200 euros et on nous condamne à payer également 3000 euros selon l'article 700 du code de procédure civile.

Il faut savoir que nous sommes deux associés et que nous étions caution personnels sur le crédit et le découvert .

L'établissement bancaire à lancé une procédure de recouvrement par le biais du tribunal de commerce.

Nous avions trouvé un protocole d'accord avec la banque et nous devions versé un certains montant par mois hors nous avons reçu le jugement et nous ne sommes pas sur de comprendre le verdict final.

Voici ce qui suit :

Vu le présent protocole d'accord , la banque .... demande au tribunal d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

DISCUSSION

Sur ce ,

Attendu que messieurs xxx ne comparaissent pas à l'audience ni personne pour eux ;
Attendu que la banque....produit aux débats le protocole d'accord transactionnel au sens des articles 2044 et suivants du code civil en date du 21 juin 2017;
Attendu qu'en l'article 6 de cet accord , il est rappelé que conformément à l'article2052 du code civil

"les transactions ont , entre les parties , l'autorité de la chose jugée en dernier ressort .Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreurde droit , ni pour cause de lésion"

Qu'ainsi , dès lors qu'en l'espèce , le protocole qu'il est demandé au tribunal d'homologuer est bien une transaction au sens du code civil , il est nul besoin de l'homologuer;
Qu'il convient de constater que la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée , ce qui la rend irrecevable;
Qu'il convient , en conséquence , de statuer dans les termes ci-après;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal , après en avoir délibéré , statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
Vu le protocole d'accord transactionnel intervenu entre les parties ,
Vu l'article 384 du code de procédure civile,

Dit la demande irrecevable ,

Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens .

Nous ne comprenons pas la finalité du dossier et du jugement.

Merci d'avance pour réponses

2 réponses

Ca signifie que la demande devant le TC est irrecevable (nulle) et laisse aux parties le montant de ses propres frais.
Mais les engagements restent puisqu'un protocole a été établit.

En clair la banque demande une homologation alors que c'est déjà acquis.
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Merci d'avoir répondu si vite , il nous reste plus qu'à payer et à solder cette dette à l'établissement bancaire .