Jugement après liquidation
atelier95
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atelier95 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 10 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 10 juil. 2017 à 15:16
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2 réponses
Ca signifie que la demande devant le TC est irrecevable (nulle) et laisse aux parties le montant de ses propres frais.
atelier95
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Merci d'avoir répondu si vite , il nous reste plus qu'à payer et à solder cette dette à l'établissement bancaire .
10 juil. 2017 à 15:12
En clair la banque demande une homologation alors que c'est déjà acquis.