Statut gens du voyage [Résolu]

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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 752

Bonjour,

Le fait d'utiliser un camping-car ne vous donne pas le statut de gdv !

Etes-vous retraité ?
Etes-vous fiscalement domicilié en France ?

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jeanrock26

merci de votre réponse , mais j'ai rien compris, alors restons en la !!!

Réponse 4 / 8

Misha-d'ok

Bonjour,

Voici sur le lien: http://toitsalternatifs.fr/conseils-pratiques/demarches-administratives-camping-car/

Copier/coller et mettre dans la barre de recherche.

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BmV Messages postés 92440 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 18 941

Encore une fois " mon statut va changer " : quel statut ?
Quel est votre "statut" actuel ?

" il est certain que vous n'avez pas compris ma demande " : rassurez-vous, nous avons très bien compris votre question.
Sauf qu'elle contient en elle-même déjà une orientation vers une réponse, mais ... erronée.

" donc pour moi la qualification est claire ( gens du voyage ) " : non. Être sans domicile fixe n'est pas avoir forcément le "statut" des gens du voyage !

Voir ===>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Gens_du_voyage

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gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 976

Bonjour
Cette loi est encore dans LES CARTONS

Proposition en 2015

En outre, le maire d'une commune qui a rempli ses obligations pourrait demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 km une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes.

La proposition de loi prévoit également une abrogation du livret de circulation (qui remplaçait le carnet anthropométrique instauré en 1912 et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012) et une réintégration des gens du voyage dans le droit commun de la République avec obligation pour eux de détenir un titre d'identité, sous la forme d'une carte d'identité ou d'un passeport.

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jeanrock26

Mon statut va pourtant changer, puisque je ne serais plus dans un domicile fixe, mon habitation principal sera un camping car , donc pour moi la qualification est claire ( gens du voyage ) il est certain que vous n'avez pas compris ma demande mais je vous dit merci de votre réponse. Cdt

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gerber1 Messages postés 15889 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 976

Re
Si vous n'etes plus commerçant ambulant et de ce fait retraité,vous n'aurez plus besoin du carnet de circulation,vous pouvez demander une C.N.I. et un passeport ,mais avoir un domicile fixe.
Et vous pourrez aller dans un camping .
https://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Solidarite-et-cohesion-sociale/Gens-du-voyage/Gens-du-voyage-Abrogation-de-la-loi-n-69-3-du-3-janvier-1969

Statut gens du voyage

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