Pv pour plaque non conforme
Nickel972
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme (ce qui doit être le cas) sauf que je n'ai jamais été intercepté pour faire constaté l'infraction.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la contravention pour vice de procédure ?
Merci bien.
J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme (ce qui doit être le cas) sauf que je n'ai jamais été intercepté pour faire constaté l'infraction.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la contravention pour vice de procédure ?
Merci bien.
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3 réponses
Bonjour
En effet, il semble bien que cela ne fasse pas partie des infractions routières susceptibles d'être constatées sans interception.
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2017-Actualites/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur
En effet, il semble bien que cela ne fasse pas partie des infractions routières susceptibles d'être constatées sans interception.
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2017-Actualites/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour la réponse, mais je discutais plus sur la verbalisation que sur la constatation.
Certaines infractions sont verbalisables sans interception. Or le défaut de plaque conforme n'en fait pas partie en principe.
Ma question allait donc en ce sens : peut-on verbaliser pour un défaut de plaque conforme sans interception ?
Merci