Pv pour plaque non conforme

Nickel972 - 10 juil. 2017 à 05:50
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 10 juil. 2017 à 14:00
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme (ce qui doit être le cas) sauf que je n'ai jamais été intercepté pour faire constaté l'infraction.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la contravention pour vice de procédure ?
Merci bien.

3 réponses

Réponse 1 / 3
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 742
10 juil. 2017 à 07:31
Bonjour,

Un policier ou gendarme est parfaitement habilité à faire une constatation "de visu", ce qui pour une plaque d'immatriculation est très simple.
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Nickel972
10 juil. 2017 à 13:23
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais je discutais plus sur la verbalisation que sur la constatation.
Certaines infractions sont verbalisables sans interception. Or le défaut de plaque conforme n'en fait pas partie en principe.
Ma question allait donc en ce sens : peut-on verbaliser pour un défaut de plaque conforme sans interception ?
Merci
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