Pv pour plaque non conforme
Nickel972
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10 juil. 2017 à 05:50
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 10 juil. 2017 à 14:00
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 10 juil. 2017 à 14:00
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3 réponses
ginto5
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10 juil. 2017 à 07:31
10 juil. 2017 à 07:31
Bonjour,
Un policier ou gendarme est parfaitement habilité à faire une constatation "de visu", ce qui pour une plaque d'immatriculation est très simple.
Un policier ou gendarme est parfaitement habilité à faire une constatation "de visu", ce qui pour une plaque d'immatriculation est très simple.
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10 juil. 2017 à 13:23
Merci pour la réponse, mais je discutais plus sur la verbalisation que sur la constatation.
Certaines infractions sont verbalisables sans interception. Or le défaut de plaque conforme n'en fait pas partie en principe.
Ma question allait donc en ce sens : peut-on verbaliser pour un défaut de plaque conforme sans interception ?
Merci