Pv pour plaque non conforme
Nickel972
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jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme (ce qui doit être le cas) sauf que je n'ai jamais été intercepté pour faire constaté l'infraction.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la contravention pour vice de procédure ?
Merci bien.
J'ai reçu une contravention pour plaque non conforme (ce qui doit être le cas) sauf que je n'ai jamais été intercepté pour faire constaté l'infraction.
Pensez-vous que je puisse demander l'annulation de la contravention pour vice de procédure ?
Merci bien.
3 réponses
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Bonjour,
Un policier ou gendarme est parfaitement habilité à faire une constatation "de visu", ce qui pour une plaque d'immatriculation est très simple.-
Bonjour,
Merci pour la réponse, mais je discutais plus sur la verbalisation que sur la constatation.
Certaines infractions sont verbalisables sans interception. Or le défaut de plaque conforme n'en fait pas partie en principe.
Ma question allait donc en ce sens : peut-on verbaliser pour un défaut de plaque conforme sans interception ?
Merci
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Bonjour
En effet, il semble bien que cela ne fasse pas partie des infractions routières susceptibles d'être constatées sans interception.
https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2017-Actualites/De-nouvelles-categories-d-infractions-routieres-verbalisables-sans-interception-du-conducteur
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bonjour ,j'ai lu que pour les plaques illisibles cela concerne l'état du véhicule(et non une infraction routière) et que le PV à la volée est valable dans ce cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...