Vente d'un contrat VEFA

Question

Bonjour,

Nous nous apprêtons à acheter un appartement dans un immeuble qui commence a sortir de terre, via une agence immobilière, à une personne qui est contrainte de revendre son appartement (son contrat VEFA) pour cause de divorce.
L'agence nous informe qu'à ce titre nous ne pourrons pas bénéficier du taux réduit sur les frais de notaire car il s'agit d'une revente....
D'après mes premières recherches, il semble que tant que l'appartement n'a pas été livré, nous pouvons bénéficier des frais de notaires réduits.
Notre décision doit intervenir très très vite, donc j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne très rapidement.
Vous en remerciant par avance.

djivi38 · Answer

bonjour,

je ne suis pas pro, mais j'ai trouvé ceci et compris que l'agence a raison :

voir :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/acqu%C3%A9rir-en-frais-de-notaire-r%C3%A9duits

« Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités. »

"il semble que tant que l'appartement n'a pas été livré, nous pouvons bénéficier des frais de notaires réduits. "
Oui, MAIS vous n'êtes pas le titulaire du contrat VEFA... c'est bien une revente de ce logement. Vous n'achetez pas au "promoteur-constructeur", mais à un particulier.


voir aussi :
https://notaire.ooreka.fr/qr/voir/368293/revente-vefa-frais-notaire

Cdt.

56Hermine91 · Answer

Bonjour
Merci djivi38 pour la réponse.
J'avoue que j'ai toujours un doute d'autant que d'après mes recherches les textes ont changé depuis 2010...

De mon côté j'ai trouvé 

http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/autre/questions-reponses ==>

Question : J'aimerais savoir si je peux prétendre aux frais de notaire réduits pour l'achat d'un appartement neuf, acheté en VEFA par un particulier qui a décidé de le revendre. Cet appartement n'est PAS ACHEVE. Il sera livré en juillet 2015?
Réponse : Bonjour, Je comprends qu'il s'agira de la cession du contrat de VEFA à votre profit (et non de la vente de l'appartement, puisque celui n'a pas encore été livré à son propriétaire actuel par le promoteur). A ce titre, vous bénéficierez des frais de notaires "réduits".

Merci à tous ceux qui apporteront de l'eau à mon moulin.

Azerty2a20 · Answer

Bonjour,

Avez vous eu la réponse à votre question? Car cela m'intéresse , je vais vendre mon contrat vefa et le futur acquéreur voudrait savoir si il peut bénéficier des frais de notaire réduit, nous n'arrivons pas à trouver la réponse.

Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Dès lors que la construction n'est pas terminée, il ne s'agit pas de la vente d'un immeuble  mais de la cession d'un contrat.la subrogation résultant de cette cession a pour effet de placer l'acquéreur aux lieu et place du vendeur et par voie de conséquence de bénéficier des mêmes conditions tant fiscales que civiles.
En conséquence, la cession d'un contrat VEFA qu'il faut pas confondre  avec la cession d'un immeuble construit en VEFA, est soumise à la TVA.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
cela n'a rien à voir ni ancien ni nouveau car il n'y a pas de cession d'immeuble mais seulement d'un contrat. Votre notaire doit savoir la distinction qu'il y a entre la cession d'un contrat VEFA et la vente d'un immeuble  inachevé entre particuliers , c'est-à-dire hors VEFA.
Ps: pour votre notaire: la cession de contrat est un acte tripartite  désormais prévu par les articles 1216 et suivants du code civil, ce qui permettra à la Cour de cassation d'abandonner la théorie du dualisme dans la cession de contrat.

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