Vente d'un contrat VEFA

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samedi 8 juillet 2017
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9 juillet 2017
- - Dernière réponse :  Asom - 23 nov. 2018 à 11:27
Bonjour,

Nous nous apprêtons à acheter un appartement dans un immeuble qui commence a sortir de terre, via une agence immobilière, à une personne qui est contrainte de revendre son appartement (son contrat VEFA) pour cause de divorce.
L'agence nous informe qu'à ce titre nous ne pourrons pas bénéficier du taux réduit sur les frais de notaire car il s'agit d'une revente....
D'après mes premières recherches, il semble que tant que l'appartement n'a pas été livré, nous pouvons bénéficier des frais de notaires réduits.
Notre décision doit intervenir très très vite, donc j'espère que vous pourrez éclairer ma lanterne très rapidement.
Vous en remerciant par avance.
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18 décembre 2018
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Merci
bonjour,

je ne suis pas pro, mais j'ai trouvé ceci et compris que l'agence a raison :

voir :
https://www.notaires.fr/fr/acqu%C3%A9rir-en-frais-de-notaire-r%C3%A9duits

« Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs, c’est-à-dire de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout justes achevés et n’ayant pas encore été habités. »

"il semble que tant que l'appartement n'a pas été livré, nous pouvons bénéficier des frais de notaires réduits. "
Oui, MAIS vous n'êtes pas le titulaire du contrat VEFA... c'est bien une revente de ce logement. Vous n'achetez pas au "promoteur-constructeur", mais à un particulier.


voir aussi :
https://notaire.ooreka.fr/qr/voir/368293/revente-vefa-frais-notaire

Cdt.

Commenter la réponse de djivi38
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9 juillet 2017
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Merci
Bonjour
Merci djivi38 pour la réponse.
J'avoue que j'ai toujours un doute d'autant que d'après mes recherches les textes ont changé depuis 2010...

De mon côté j'ai trouvé

http://www.notaires.paris-idf.fr/outil/autre/questions-reponses ==>

Question : J'aimerais savoir si je peux prétendre aux frais de notaire réduits pour l'achat d'un appartement neuf, acheté en VEFA par un particulier qui a décidé de le revendre. Cet appartement n'est PAS ACHEVE. Il sera livré en juillet 2015?
Réponse : Bonjour, Je comprends qu'il s'agira de la cession du contrat de VEFA à votre profit (et non de la vente de l'appartement, puisque celui n'a pas encore été livré à son propriétaire actuel par le promoteur). A ce titre, vous bénéficierez des frais de notaires "réduits".

Merci à tous ceux qui apporteront de l'eau à mon moulin.
Commenter la réponse de 56Hermine91
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Merci
Bonjour,

Avez vous eu la réponse à votre question? Car cela m'intéresse , je vais vendre mon contrat vefa et le futur acquéreur voudrait savoir si il peut bénéficier des frais de notaire réduit, nous n'arrivons pas à trouver la réponse.

Bien cordialement
djivi38
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18 décembre 2018
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bonjour,

la réponse m'aurait intéressée aussi...

J'ai continué à chercher... je vous donne quelques liens ...
Après toutes ces lectures, je comprends que lors du transfert de propriété l'acquéreur ne peut pas bénéficier des frais de notaire réduits pour 2 raisons :
- l'acquéreur n'achète pas au promoteur, mais à un particulier,
- les frais de notaires réduits ne fonctionnent qu'une fois (et ont déjà été "utilisés" par l'acquéreur qui a acheté au promoteur).
Mais je ne suis pas notaire !!!

=> https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/financement/acqu%C3%A9rir-en-frais-de-notaire-r%C3%A9duits
Extrait :
« Les frais de notaire seront réduits en cas d'acquisitions de logements neufs.
L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf. Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux. Il s’agira de logements cédés par le promoteur-constructeur, soit en état futur d’achèvement autrement appelées « vente sur plan », soit tout juste achevés et n’ayant pas encore été habités. (…)
A noter que depuis le 1er janvier 2013, un logement revendu pour la première fois dans les 5 ans de son achèvement n’est plus considéré comme un logement neuf bénéficiant de frais de notaire réduits. L’acheteur doit donc s’acquitter des frais de notaire dans l’ancien. »

=> https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1203796-vefa-qu-est-ce-que-la-vente-en-l-etat-futur-d-achevement/
Extrait (23/07/2018) :
« Vefa et transfert de propriété : en Vefa, le transfert de propriété débute dès la signature du contrat puisque le vendeur cède ses droits sur le sol à l'acquéreur. L'acquéreur devient ensuite propriétaire de toutes les constructions sur le sol au fur et à mesure des travaux, jusqu'à la propriété totale à la livraison du logement. »

=> https://www.experience-vefa.com/ceder-son-contrat-vefa

=> https://notaire.ooreka.fr/qr/voir/368293/revente-vefa-frais-notaire

=> https://logement.bnpparibas.fr/fr/immobilier-neuf/devenir-proprietaire-passage-chez-notaire


cdt.
Commenter la réponse de Azerty2a20
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Dès lors que la construction n'est pas terminée, il ne s'agit pas de la vente d'un immeuble mais de la cession d'un contrat.la subrogation résultant de cette cession a pour effet de placer l'acquéreur aux lieu et place du vendeur et par voie de conséquence de bénéficier des mêmes conditions tant fiscales que civiles.
En conséquence, la cession d'un contrat VEFA qu'il faut pas confondre avec la cession d'un immeuble construit en VEFA, est soumise à la TVA.
djivi38
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18 décembre 2018
-
OK ! Merciii !
Azerty2a20
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samedi 1 septembre 2018
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2 septembre 2018
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Merci pour cette réponse ! Très intéressant , mais avez vous un texte officiel ou quoi ? Parce que j'aimerais pouvoir argumenter lors d un éventuel rdv chez le notaire qui insiste sur le fait que c'est considéré comme de l'ancien ..

En vous remerciant
> Azerty2a20
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2 septembre 2018
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Bonjour, comment s'est effectuée la transaction? Frais de notaire réduit ou non?
Commenter la réponse de Ulpien1
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17 décembre 2018
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Merci
Bonjour
cela n'a rien à voir ni ancien ni nouveau car il n'y a pas de cession d'immeuble mais seulement d'un contrat. Votre notaire doit savoir la distinction qu'il y a entre la cession d'un contrat VEFA et la vente d'un immeuble inachevé entre particuliers , c'est-à-dire hors VEFA.
Ps: pour votre notaire: la cession de contrat est un acte tripartite désormais prévu par les articles 1216 et suivants du code civil, ce qui permettra à la Cour de cassation d'abandonner la théorie du dualisme dans la cession de contrat.
Azerty2a20
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2 septembre 2018
-
Bonjour,

Je vous remercie pour ces informations qui m aideront !

Bien à vous
Commenter la réponse de Ulpien1
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