Remise de chèque sur compte-joint signé par un titulaire
berlingot25
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samedi 8 juillet 2017
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8 juil. 2017 à 17:37
berlingot25 - 12 juil. 2017 à 19:54
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 8 juil. 2017 à 17:58
Modifié le 8 juil. 2017 à 17:58
Bonjour,
Par définition tous les titulaires d'un compte joint peuvent agir sur ce compte. Et un chèque destiné à Mr X titulaire du compte Mr X ou Mme Y peut être déposé sur ce compte, peu importe qui l'endosse.
Pour qu'il y ait besoin des 2 signatures il faut que ce soit un compte indivis Mr X et Mme Y.
Le prêt d'achat des panneaux et le contrat de production sont à son nom seul. Le chèque est aussi qu'a son nom, et non Mr & Mme.
S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, on peut supposer que l'emprunt a été fait du temps où Mr et Mme n'étaient pas séparés, donc il s'agirait d'un prêt communautaire, le remboursement des mensualités devrait être fait par le couple, et le bénéfice reviendrait au couple. Il est assez simple, pour votre frère, de récupérer la moitié du bénéfice : il n'a qu'à cesser de verser sa participation au remboursement des prêts jusqu'à avoir encaissé ce qui lui est dû. Ou alors il fera état de cette créance lorsque la communauté sera dissoute ou la maison vendue, ce qui paraît plus raisonnable afin d'éviter d'avoir des problèmes avec la banque si Mme cesse de rembourser le prêt.
S'ils étaient mariés sous le régime de la séparation c'est pareil sauf qu'il va récupérer la totalité du bénéfice.
Par définition tous les titulaires d'un compte joint peuvent agir sur ce compte. Et un chèque destiné à Mr X titulaire du compte Mr X ou Mme Y peut être déposé sur ce compte, peu importe qui l'endosse.
Pour qu'il y ait besoin des 2 signatures il faut que ce soit un compte indivis Mr X et Mme Y.
Le prêt d'achat des panneaux et le contrat de production sont à son nom seul. Le chèque est aussi qu'a son nom, et non Mr & Mme.
S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, on peut supposer que l'emprunt a été fait du temps où Mr et Mme n'étaient pas séparés, donc il s'agirait d'un prêt communautaire, le remboursement des mensualités devrait être fait par le couple, et le bénéfice reviendrait au couple. Il est assez simple, pour votre frère, de récupérer la moitié du bénéfice : il n'a qu'à cesser de verser sa participation au remboursement des prêts jusqu'à avoir encaissé ce qui lui est dû. Ou alors il fera état de cette créance lorsque la communauté sera dissoute ou la maison vendue, ce qui paraît plus raisonnable afin d'éviter d'avoir des problèmes avec la banque si Mme cesse de rembourser le prêt.
S'ils étaient mariés sous le régime de la séparation c'est pareil sauf qu'il va récupérer la totalité du bénéfice.
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