Locataire sans bail
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai "loué" un appartement il y a 3 mois de ça, je n'ai pas de bail écrit, je n'ai pas de quittances de loyer quand je paie mon loyer chaque moi, la propriétaire à refusé toute signature de bail malgré mes demandes. Le seul papier que j'ai, c'est l'état des lieux d'entréé.
A present, je veux quitter ce logement, insalubre, au plus vite. Quels sont mes droits ? Dois-je envoyer un préavis d'un mois ? Puis-je partir sans rien donner ? Que faire ?
J'ai "loué" un appartement il y a 3 mois de ça, je n'ai pas de bail écrit, je n'ai pas de quittances de loyer quand je paie mon loyer chaque moi, la propriétaire à refusé toute signature de bail malgré mes demandes. Le seul papier que j'ai, c'est l'état des lieux d'entréé.
A present, je veux quitter ce logement, insalubre, au plus vite. Quels sont mes droits ? Dois-je envoyer un préavis d'un mois ? Puis-je partir sans rien donner ? Que faire ?
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1 réponse
bonjour,
pas de bail écrit, mais un bail oral, valable => congé à donner.
Un locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment, sous réserve de faire un EDL sortant et de restituer les clés ET en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis = 1 mois.
- location "en vide" : préavis = 3 mois, SAUF cas énoncés ici où le préavis peut être réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
SI vous vous avez droit au préavis réduit, vous devez impérativement joindre au courrier de congé (R+AR) le justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue" où il suffit de le mentionner). A défaut, votre congé est nul.
Vous disposez de 3 moyens pour donner votre congé :
1- courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
2 - remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
3- remise par huissier (à vos frais)
Départ du préavis toujours de date à date :
1- à réception de votre R+AR
2- le jour de la signature du bailleur
3- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
pas de bail écrit, mais un bail oral, valable => congé à donner.
Un locataire peut donner congé à son bailleur à tout moment, sous réserve de faire un EDL sortant et de restituer les clés ET en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis = 1 mois.
- location "en vide" : préavis = 3 mois, SAUF cas énoncés ici où le préavis peut être réduit à 1 mois :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
SI vous vous avez droit au préavis réduit, vous devez impérativement joindre au courrier de congé (R+AR) le justificatif du motif invoqué (sauf pour le motif de "zone tendue" où il suffit de le mentionner). A défaut, votre congé est nul.
Vous disposez de 3 moyens pour donner votre congé :
1- courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés)
2 - remise en main propre CONTRE ÉMARGEMENT (prévoir 2 exemplaires strictement identiques)
3- remise par huissier (à vos frais)
Départ du préavis toujours de date à date :
1- à réception de votre R+AR
2- le jour de la signature du bailleur
3- le jour du passage de l'huissier, même si bailleur absent.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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