indivision/ vente quote part/ nullité

Question

Bonjour*

Nous sommes proprietaires de biens avec une cours en indivision par 3 personnes : ma mere , ma tante et le voisin .
Ma tante étant décedée , sa fille, ma cousine , vend sa propriété ; elle nous dit que sa mere , ma tante a acheté la quote part de la cours au voisin et donc elle detient 2/3 et ma mere 1/3 . Ma mere dit qu elle n´ á jamais recu de papier ,n ´ était pas au courant de la vente et comment une quote part peut elle etre vendue á un indivisaire sans que l´autre ne soit au courant  et signe un papier ? Comment faire valoir la nullité de la vente ? Ma cousine vient de lui dire qu elle a un papier legal de la vente . Y a t il prescription ? c est quoi l histoire des 5 ans ? Comment ma mere doit elle faire valoir ses droits avant la vente á un tiers qui est imminente ? Merci de bien vouloir me repondre au plus vite .

Francoise · Answer

Je rajoute que la vente se fait á une personne ne faisant pas partie des indivisaires .

kasom · Answer

Bonjour

pas très claire votre question, le mieux est d'aller voir voir notaire

Votre tante peut très bien avoir racheté la part de la cour  du voisin sans que votre mère ne le sache

Francoise · Answer

Oui , mais est ce légal  ? Un indivisaire peut il vendre sa part á un 2eme indivisaire sans en  informer le 3 eme indivisaire ? Je sais seulement qu en cas de vente á un tiers il a obligation de le faire .
merci

lucini · Answer

Bonjour,

"Un indivisaire peut-il vendre sa part à un 2eme indivisaire sans en informer le 3eme indivisaire ?"
"comment une quote part peut-elle être vendue à un indivisaire sans que lautre ne soit au courant et signe un papier ? "

La cession de droits indivis entre membre de l'indivision est libre, les autres co-indivisaires ne peuvent pas s'y opposer, et sans avoir à respecter cette procédure prévu à l'article 814-14 du CC applicable seulement à une cession à un tiers à l'indivision.

cdlt

Francoise · Answer

Je sais bien qu´un indivisaire peut vendre á qui il veut ; je veux juste savoir si il a OBLIGATION de prevenir tout les  indivisaires si il vend á un INDIVISAIRE .

Indivision/ vente quote part/ nullité

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