Péremption sur note edf
Schil
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7 juil. 2017 à 21:20
Energizor Messages postés 25621 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 juil. 2017 à 21:55
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Energizor
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7 juil. 2017 à 21:55
7 juil. 2017 à 21:55
Bonjour,
S'il s'agit, comme je le pense, d'une augmentation rétroactive des tarifs règlementés par l'Etat de 2014/2015 suite à une décision du Conseil d'Etat, la prescription de deux ans démarre au jour où vous recevez cette facture. Donc, si vous avez reçu cette facture aujourd'hui, elle sera prescrite en juillet 2019.
Et EDF n'est pour rien dans cette décision administrative.
S'il s'agit, comme je le pense, d'une augmentation rétroactive des tarifs règlementés par l'Etat de 2014/2015 suite à une décision du Conseil d'Etat, la prescription de deux ans démarre au jour où vous recevez cette facture. Donc, si vous avez reçu cette facture aujourd'hui, elle sera prescrite en juillet 2019.
Et EDF n'est pour rien dans cette décision administrative.
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