Péremption sur note edf
Schil
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Energizor Messages postés 32691 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
,
Edf a t elle le droit de revenir en arrière pour faire regler une augmentation des tarifs de ses fournitures et sur combien de temps peut elle le faire, s'il vous plait ?
Je vous remercie
Cordialement,
,
Edf a t elle le droit de revenir en arrière pour faire regler une augmentation des tarifs de ses fournitures et sur combien de temps peut elle le faire, s'il vous plait ?
Je vous remercie
Cordialement,
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1 réponse
Bonjour,
S'il s'agit, comme je le pense, d'une augmentation rétroactive des tarifs règlementés par l'Etat de 2014/2015 suite à une décision du Conseil d'Etat, la prescription de deux ans démarre au jour où vous recevez cette facture. Donc, si vous avez reçu cette facture aujourd'hui, elle sera prescrite en juillet 2019.
Et EDF n'est pour rien dans cette décision administrative.
S'il s'agit, comme je le pense, d'une augmentation rétroactive des tarifs règlementés par l'Etat de 2014/2015 suite à une décision du Conseil d'Etat, la prescription de deux ans démarre au jour où vous recevez cette facture. Donc, si vous avez reçu cette facture aujourd'hui, elle sera prescrite en juillet 2019.
Et EDF n'est pour rien dans cette décision administrative.
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