PAC Taxe Assainissement
Frankris
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 juil. 2017 à 17:21
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 juil. 2017 à 17:21
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Josh Randall
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7 juil. 2017 à 17:21
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Bonjour
La PRE était une taxe d'urbanisme liée à la construction ou l'agrandissement d'un bien. Cela devait être indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux. Est-ce le cas ?
La PAC se substitue à la PRE depuis le 1er juillet 2012. Je doute que ce soit ça. Et s'il s'agit de ça, cette taxe ne peut être exigée dans la mesure où tu as payé la PRE
La PRE était une taxe d'urbanisme liée à la construction ou l'agrandissement d'un bien. Cela devait être indiqué dans l'arrêté autorisant les travaux. Est-ce le cas ?
La PAC se substitue à la PRE depuis le 1er juillet 2012. Je doute que ce soit ça. Et s'il s'agit de ça, cette taxe ne peut être exigée dans la mesure où tu as payé la PRE
La législation juridique et financière évolue en permanence...