Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis et loi

Kikile06 Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis dans un logement social depuis un an .ayant 3 étages sans ascenseur et étant enceinte de 6 mois j'ai demandée une résiliation de bail avec préavis d'un mois avec un certificat médical du médecin .l'agence de mon logement social me dit que c'est pour les personnes de plus de 60 ans et ne veule absolument rien savoir .suis je dans les droits ?car quand je regarde les textes de loi pour MOI Oui .que faire ?merci d'avance .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
ca c'était avant 2011 mais maintenant plus de condition d'age

loi 89 art 15
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;"

le certificat médical mentionnant logement non adapté pour raison médical suffit pour le préavis réduit
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses