Informations succession, délais de règlement [Résolu]

françoise savelli - 5 juil. 2017 à 10:13 - Dernière réponse : condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention
- 5 juil. 2017 à 10:50
Bonjour, ma tante , décédée en juillet 2016, non mariée, sans enfants, à 10 neveux; elle a fait un testament,. y a t-il des délais pour le règlement de la succession??? Le notaire ne donne pas signe de vie. S'il y a des délais que peut-on faire pour que la succession se règle.
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2 réponses

roudoudou22 10316 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 12 août 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 10:43
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Merci
y a t-il des délais pour le règlement de la succession???

La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès.

Hors mis cela, il n'y a pas de délai imposé pour le règlement complet d'une suxession.
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condorcet 26831 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 15 août 2018 Dernière intervention - 5 juil. 2017 à 10:50
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Merci
y a t-il des délais pour le règlement de la succession???
Réponse négative.
Si ce n'est au regard de la fiscalité.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Dans ses aspects civils aucun délai n'est imposé.

que peut-on faire pour que la succession se règle.
Déjà lui demander les raisons de ce retard.
Le bénéficiaire du testament a-t-il demandé aux héritiers l'envoi en possession ?
D'ailleurs quel type de testament ?
Est-ce que le défunt a désigné un légataire universel, auquel cas les 10 neveux étant écartés de la succession n'ont plus rien à voir ?
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