Informations succession, délais de règlement
Résolu
françoise savelli
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma tante , décédée en juillet 2016, non mariée, sans enfants, à 10 neveux; elle a fait un testament,. y a t-il des délais pour le règlement de la succession??? Le notaire ne donne pas signe de vie. S'il y a des délais que peut-on faire pour que la succession se règle.
A voir également:
- Informations succession, délais de règlement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
2 réponses
y a t-il des délais pour le règlement de la succession???
La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès.
Hors mis cela, il n'y a pas de délai imposé pour le règlement complet d'une suxession.
La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès.
Hors mis cela, il n'y a pas de délai imposé pour le règlement complet d'une suxession.
y a t-il des délais pour le règlement de la succession???
Réponse négative.
Si ce n'est au regard de la fiscalité.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Dans ses aspects civils aucun délai n'est imposé.
que peut-on faire pour que la succession se règle.
Déjà lui demander les raisons de ce retard.
Le bénéficiaire du testament a-t-il demandé aux héritiers l'envoi en possession ?
D'ailleurs quel type de testament ?
Est-ce que le défunt a désigné un légataire universel, auquel cas les 10 neveux étant écartés de la succession n'ont plus rien à voir ?
Réponse négative.
Si ce n'est au regard de la fiscalité.
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
Dans ses aspects civils aucun délai n'est imposé.
que peut-on faire pour que la succession se règle.
Déjà lui demander les raisons de ce retard.
Le bénéficiaire du testament a-t-il demandé aux héritiers l'envoi en possession ?
D'ailleurs quel type de testament ?
Est-ce que le défunt a désigné un légataire universel, auquel cas les 10 neveux étant écartés de la succession n'ont plus rien à voir ?
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