Informations succession, délais de règlement

Résolu
françoise savelli -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, ma tante , décédée en juillet 2016, non mariée, sans enfants, à 10 neveux; elle a fait un testament,. y a t-il des délais pour le règlement de la succession??? Le notaire ne donne pas signe de vie. S'il y a des délais que peut-on faire pour que la succession se règle.

2 réponses

  1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    y a t-il des délais pour le règlement de la succession???

    La déclaration de succession doit être souscrite dans les 6 mois suivant le décès.

    Hors mis cela, il n'y a pas de délai imposé pour le règlement complet d'une suxession.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    y a t-il des délais pour le règlement de la succession???
    Réponse négative.
    Si ce n'est au regard de la fiscalité.
    La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès.
    Dans ses aspects civils aucun délai n'est imposé.

    que peut-on faire pour que la succession se règle.
    Déjà lui demander les raisons de ce retard.
    Le bénéficiaire du testament a-t-il demandé aux héritiers l'envoi en possession ?
    D'ailleurs quel type de testament ?
    Est-ce que le défunt a désigné un légataire universel, auquel cas les 10 neveux étant écartés de la succession n'ont plus rien à voir ?
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