Cotitulaire apres le Pacs- réduction de preavis
Romain
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Romain -
Romain -
Bonjour,
Je suis seul titulaire d'un bail depuis 2014.
Mon ami a trouvé un emploi et doit déménager à 700 km.
Il a signé son contrat en Juin 2017.
Nous avons décidé de nous pacser en juillet 2017.
Je vais prévenir mon bailleur dès que le pacs sera signé.
J'ai démissionne en Juin 2017 pour le rejoindre.
Puis je bénéficier du préavis réduit en invoquant la loi sur la cotitularite du bail du Fait de notre pacs meme si celui-ci intervient apres la signature du bail et surtout apres la signature du nouveau contrat de travail qui indique le nouveau lieu de travail?
Merci pour votre aide,
Romain
Je suis seul titulaire d'un bail depuis 2014.
Mon ami a trouvé un emploi et doit déménager à 700 km.
Il a signé son contrat en Juin 2017.
Nous avons décidé de nous pacser en juillet 2017.
Je vais prévenir mon bailleur dès que le pacs sera signé.
J'ai démissionne en Juin 2017 pour le rejoindre.
Puis je bénéficier du préavis réduit en invoquant la loi sur la cotitularite du bail du Fait de notre pacs meme si celui-ci intervient apres la signature du bail et surtout apres la signature du nouveau contrat de travail qui indique le nouveau lieu de travail?
Merci pour votre aide,
Romain
A voir également:
- Cotitulaire apres le Pacs- réduction de preavis
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
lorsque vous déposez votre préavis (juin) vous n’êtes pas encore pacsé donc pas dans les conditions de la loi de 89 art 15 pour réduire le préavis
si vous attendez le pacs pour faire votre courrier la avec la preuve des mutations et du pacs c'est bon
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre retour.
Nous allons nous pacser le 20/07 Et je voulais déposer mon préavis le 31/7 pour quitter les lieux le 31/8.
Dans ce cas cela fonctionne meme si la mutation est intervenue avant notre Pacs?
Aussi il est préférable que j'informe de mon pacs avant ma lettre de préavis?
Merci encore pour votre aide,
Romain
Merci pour votre retour.
Nous allons nous pacser le 20/07 Et je voulais déposer mon préavis le 31/7 pour quitter les lieux le 31/8.
Dans ce cas cela fonctionne meme si la mutation est intervenue avant notre Pacs?
Aussi il est préférable que j'informe de mon pacs avant ma lettre de préavis?
Merci encore pour votre aide,
Romain
e vient de recevoir la réponse suivante de Romain :
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre retour.
Nous allons nous pacser le 20/07 Et je voulais déposer mon préavis le 31/7 pour quitter les lieux le 31/8.
Dans ce cas cela fonctionne meme si la mutation est intervenue avant notre Pacs?
Aussi il est préférable que j'informe de mon pacs avant ma lettre de préavis?
Merci encore pour votre aide,
Romain
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre retour.
Nous allons nous pacser le 20/07 Et je voulais déposer mon préavis le 31/7 pour quitter les lieux le 31/8.
Dans ce cas cela fonctionne meme si la mutation est intervenue avant notre Pacs?
Aussi il est préférable que j'informe de mon pacs avant ma lettre de préavis?
Merci encore pour votre aide,
Romain
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