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Rentré en 2004 dans le logement dois je rendre une partie du dep

Martinep138 -  
mareuuuueI Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un appartement à une personne qui est entrée dans les lieux en octobre 2004. A l'epoque ce locataire a payé 2 mois de dépôt de garantie , aujourd'hui elle me dit qu'elle ne me réglera pas le loyer du mois prochain parce que je dois lui rembourser un mois de dépôt de garantie . Peut elle faire cela ? Merci de me répondre
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Non elle n'en a pas le droit, la loi n'est pas rétroactive.
1
mareuuuueI Messages postés 1 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse si rapide enfin je suis rassurée .
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