Rentré en 2004 dans le logement dois je rendre une partie du dep

Martinep138 -  
mareuuuueI Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue un appartement à une personne qui est entrée dans les lieux en octobre 2004. A l'epoque ce locataire a payé 2 mois de dépôt de garantie , aujourd'hui elle me dit qu'elle ne me réglera pas le loyer du mois prochain parce que je dois lui rembourser un mois de dépôt de garantie . Peut elle faire cela ? Merci de me répondre

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non elle n'en a pas le droit, la loi n'est pas rétroactive.
    1
    1. mareuuuueI Messages postés 1 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse si rapide enfin je suis rassurée .
      0

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