Rentré en 2004 dans le logement dois je rendre une partie du dep

Martinep138 - 5 juil. 2017 à 07:58
mareuuuueI Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 12:47
Bonjour,
Je loue un appartement à une personne qui est entrée dans les lieux en octobre 2004. A l'epoque ce locataire a payé 2 mois de dépôt de garantie , aujourd'hui elle me dit qu'elle ne me réglera pas le loyer du mois prochain parce que je dois lui rembourser un mois de dépôt de garantie . Peut elle faire cela ? Merci de me répondre

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 juil. 2017 à 08:18
Non elle n'en a pas le droit, la loi n'est pas rétroactive.
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mareuuuueI Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 12:47
Merci pour votre réponse si rapide enfin je suis rassurée .
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