Sujet Précédent Sujet Suivant

Rentré en 2004 dans le logement dois je rendre une partie du dep

Martinep138 - 5 juil. 2017 à 07:58
mareuuuueI Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017 - 5 juil. 2017 à 12:47
Bonjour,
Je loue un appartement à une personne qui est entrée dans les lieux en octobre 2004. A l'epoque ce locataire a payé 2 mois de dépôt de garantie , aujourd'hui elle me dit qu'elle ne me réglera pas le loyer du mois prochain parce que je dois lui rembourser un mois de dépôt de garantie . Peut elle faire cela ? Merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
5 juil. 2017 à 08:18
Non elle n'en a pas le droit, la loi n'est pas rétroactive.
1
mareuuuueI Messages postés 1 Date d'inscription lundi 29 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2017
5 juil. 2017 à 12:47
Merci pour votre réponse si rapide enfin je suis rassurée .
0

Discussions similaires

J’ai accroché une voiture sans m’en rendre compte : délit de fuite
Garrynator -
Ulysse5818 -

3 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ts -
djivi38 -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
Quand quitter son logement sans perdre d’APL
Ines1502 -
djivi38 -

4 réponses
delit de fuite et accrochage
bma -
franck -

8 réponses